La CFDT a fait savoir son opposition au projet du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou de soumettre chaque mobilisation du compte personnel de formation (CPF) à une validation préalable par l’employeur ou par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’annonce avait été faite le 16 juillet 2026 dans un entretien aux Échos, où le ministre indiquait vouloir faire passer le CPF de « personnel » à « professionnel ». Le ministère du Travail doit dégager 1,9 milliard d’euros d’économies sur la formation professionnelle en 2027, et présente ce filtre comme un outil d’« efficacité de la dépense publique ».
Le mécanisme
Le projet prévoit qu’avant chaque usage du CPF, le titulaire du compte réponde à un questionnaire destiné à vérifier la cohérence entre la formation demandée et son projet professionnel. Deux circuits de validation sont évoqués par le ministère : l’employeur, lorsque la formation a lieu sur le temps de travail, et un opérateur du conseil en évolution professionnelle — France Travail, l’Apec, les missions locales ou Cap emploi — dans les autres cas. Aucun texte réglementaire n’a pour l’instant été publié ; le dispositif reste au stade d’annonce ministérielle et de concertation.
Cette piste s’ajoute à un train de restrictions déjà entré en vigueur sur le CPF. Un décret du 24 février 2026 a plafonné la prise en charge de certaines formations : 1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences, 900 euros pour la préparation du permis de conduire des véhicules légers. Un second décret, publié fin mars 2026, a porté le reste à charge obligatoire du titulaire à 150 euros par dossier. Ces mesures, issues de l’article 203 de la loi de finances pour 2026, visent environ 250 à 300 millions d’euros d’économies annuelles.
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 24 février 2026 | Décret n° 2026-127 : plafonds de prise en charge CPF | En vigueur |
| Fin mars 2026 | Décret relevant le reste à charge à 150 € | En vigueur |
| 16 juillet 2026 | Annonce de la validation préalable (entretien Les Échos) | Projet |
| Rentrée 2026 | Ouverture de la concertation avec les partenaires sociaux | En cours |
| 2027 | Objectif ministériel : 1,9 Md€ d’économies sur la formation | À venir |
Ce que ça change pour les employeurs
Si la validation par l’employeur est retenue pour les formations suivies sur le temps de travail, les services RH devraient instruire chaque demande de CPF au même titre qu’une demande de congé ou qu’un départ en formation sur le plan de développement des compétences, avec un risque de contentieux en cas de refus jugé insuffisamment motivé. Ce circuit resterait distinct du CPF co-construit, qui suppose déjà un abondement volontaire de l’entreprise et un accord explicite du salarié et de l’employeur.
Pour les services paie et formation, l’enjeu porte aussi sur l’articulation avec l’entretien professionnel et le plan de développement des compétences : une formation refusée en CPF pourrait être redirigée vers ces dispositifs internes, avec un effet de report de charge vers le budget formation de l’entreprise plutôt que vers l’opérateur public France compétences.
À surveiller
Le texte précis n’est pas encore publié : la mesure est pour l’instant au stade de concertation, ouverte par le ministère du Travail à la rentrée 2026 avec les organisations syndicales et patronales. La CFDT demande le maintien du principe d’autonomie du salarié dans le choix de sa formation, issu des accords interprofessionnels de 2013 et 2018 et de la loi du 5 septembre 2018. Les positions de la CGT, de FO et des organisations patronales sur ce point précis n’ont pas encore été rendues publiques à ce stade.
Ce projet s’ajoute aux arbitrages budgétaires en cours sur la formation professionnelle, entre le Sénat, qui veut recentrer les financements du CPF sur les besoins professionnels, les concertations sur la réforme du CPF confirmées dès septembre 2026 et les alertes du Synofdes et des Acteurs de la compétence sur les coupes prévues au budget 2027.
