La loi n° 2026-791 du 16 août 2026, actualisant la programmation militaire pour la période 2024-2030, a été publiée au Journal officiel le 18 août 2026 et est entrée en vigueur le lendemain, à l’exception de la refonte de la réserve sanitaire dont l’application est différée. Le texte, adopté en commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026 et validé par le Conseil constitutionnel le 6 août 2026, intègre 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030. Il comporte plusieurs dispositions intéressant les employeurs, en matière de réserves, de sécurité civile et d’obligations militaires.
Ce que dit le texte
La loi actualise celle du 1er août 2023 relative à la programmation militaire 2024-2030, sans en bouleverser l’architecture générale mais en ajustant plusieurs dispositifs de ressources humaines liés à la défense. Le code du travail (articles L. 3142-89 et suivants) pose un droit à 10 jours d’absence par an pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. La loi resserre la dérogation permettant à l’employeur de limiter ce contingent à 5 jours par an : elle ne s’applique désormais qu’aux entreprises de moins de 50 salariés, contre moins de 250 salariés auparavant.
Le texte modifie également les conditions de mobilisation des réservistes sanitaires, agents pouvant être appelés pour des périodes de crise sanitaire ou de formation, avec une entrée en vigueur différée dans l’attente des textes d’application. Les dispositions relatives à la sécurité civile et aux obligations militaires au sens strict figurent également dans la loi ; leurs modalités précises d’application aux employeurs seront détaillées par les décrets à venir.
| Date | Étape | Portée pour les employeurs |
|---|---|---|
| 01/07/2026 | Adoption définitive du texte de compromis par l’Assemblée nationale | — |
| 06/08/2026 | Conseil constitutionnel : texte déclaré conforme (décision n° 2026-907 DC) | — |
| 16/08/2026 | Promulgation de la loi n° 2026-791 | — |
| 18/08/2026 | Publication au Journal officiel (JORF n° 0191) | — |
| 19/08/2026 | Entrée en vigueur générale | Seuil de 50 salariés applicable à la limitation du congé réserviste |
| Non fixée | Entrée en vigueur de la refonte de la réserve sanitaire | Décrets d’application attendus |
Ce que ça change pour les employeurs
Les entreprises de 50 à 249 salariés qui pouvaient jusqu’ici limiter à 5 jours l’autorisation d’absence de leurs salariés réservistes doivent désormais appliquer le régime de droit commun de 10 jours, sauf accord écrit contraire signé avec le salarié et annexé au contrat de travail. Les services RH concernés — notamment dans les secteurs employant des profils réservistes (défense, sécurité, informatique, logistique) — doivent vérifier les accords en cours, mettre à jour leurs procédures de gestion des absences et informer les managers.
Pour le secteur sanitaire et médico-social, la refonte de la réserve sanitaire impose un suivi des futurs textes d’application avant toute adaptation des procédures internes de mobilisation des agents réservistes. Les employeurs hors secteurs sensibles ne devraient constater qu’un effet marginal de la loi, limité aux cas individuels de salariés réservistes.
À surveiller
Plusieurs décrets d’application restent à publier, en particulier sur les modalités de mobilisation de la réserve sanitaire. Le ministère des Armées doit par ailleurs remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération militaire, après information du Conseil supérieur de la fonction militaire. Les services RH des secteurs concernés par la réserve opérationnelle et la réserve sanitaire suivront la publication de ces textes pour mesurer l’impact concret sur la gestion des absences.
Cette loi s’inscrit dans un contexte de tension sur les effectifs de la base industrielle et technologique de défense, où RH News a récemment chiffré les 100 000 recrutements visés d’ici 2030 par l’industrie de défense.
