La branche de la restauration rapide (IDCC 1501) et celle des fleuristes, de la vente et des services animaliers (IDCC 1978) ont décidé de confier à l’Urssaf le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à compter du 1er janvier 2027. Cette bascule s’appuie sur le dispositif ouvert depuis janvier 2026, qui permet aux branches professionnelles de transférer cette collecte à l’Urssaf par convention étendue par arrêté ministériel. Sept branches l’avaient déjà fait dès le 1er janvier 2026. Les taux retenus pour les deux nouveaux entrants sont fixés à 0,01 % pour la restauration rapide et 0,10 % pour les fleuristes.
Ce que dit le texte
Le mécanisme repose sur l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, codifié aux articles L. 2135-10 (III) et L. 6131-3 (II) du code du travail. Un arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel le lendemain, a fixé les modèles de convention que les branches peuvent conclure avec l’Urssaf pour lui confier la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, ainsi qu’un seuil minimal de collecte de 100 000 euros par an et par contribution.
Chaque convention précise le champ d’application, les obligations respectives des parties, les modalités de reversement des sommes collectées et les conditions de dénonciation. Pour les entreprises concernées, la contribution est déclarée mensuellement en DSN sous le code 140, dans le bloc dédié aux contributions individuelles, sur la même assiette et selon les mêmes conditions de recouvrement que les cotisations sociales légales.
| Date | Étape | Action requise employeur |
|---|---|---|
| 27/06/2025 | Arrêté fixant les modèles de convention Urssaf-branches | Aucune (cadre juridique) |
| 01/01/2026 | Premier transfert : 7 branches (cartonnage, boulangerie-pâtisserie artisanale, commerce de détail des viandes, pâtisserie, chocolaterie-confiserie, optique-lunetterie de détail, HCR) | Déclaration DSN dès la paie de janvier 2026 |
| 05 ou 15/02/2026 | Premier paiement Urssaf pour ces 7 branches | Échéance DSN habituelle |
| 01/01/2027 | Extension à la restauration rapide (IDCC 1501, taux 0,01 %) et aux fleuristes-vente et services animaliers (IDCC 1978, taux 0,10 %) | Déclaration DSN dès la paie de janvier 2027 |
| Février 2027 | Premier paiement Urssaf pour ces deux branches | Échéance DSN habituelle |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les entreprises relevant des IDCC 1501 et 1978, la déclaration de la contribution dialogue social bascule de l’ancien collecteur de branche vers l’Urssaf à compter de la paie de janvier 2027, via le bloc S21.G00.81.001 de la DSN. Les contributions dues au titre des rémunérations de 2026 et antérieures restent gérées par l’ancien organisme collecteur ; seules celles portant sur les rémunérations 2027 relèvent de l’Urssaf.
Les services paie doivent vérifier que leur logiciel intègre la rubrique dédiée et que le taux applicable à leur branche est correctement paramétré avant la première échéance. Le non-respect des délais ou une erreur de déclaration expose aux mêmes majorations de retard que pour les cotisations sociales classiques, puisque le recouvrement suit désormais le même circuit.
À surveiller
D’autres branches pourraient suivre ce mouvement dans les prochains mois, sous réserve de signer une convention respectant le seuil minimal de collecte de 100 000 euros annuels fixé par l’arrêté du 27 juin 2025. Le calendrier montre par ailleurs que ces transferts s’accompagnent parfois d’ajustements de taux, comme celui de la contribution conventionnelle de formation professionnelle de la branche HCR, revue à la hausse à 0,35 % à compter du 1er janvier 2027. Les services RH suivront la publication d’éventuels arrêtés d’extension supplémentaires courant 2026 et 2027.
Ce transfert de collecte s’inscrit dans le même mouvement de sécurisation du financement du dialogue social que la validation par la Cour de cassation du reversement aux syndicats, et rejoint les points de vigilance cotisations déjà identifiés dans notre tour d’horizon de la paie de rentrée 2026.
