Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a mis à jour le 2 octobre 2026 sa rubrique consacrée au montant net social (MNS). Il y annonce, au vu d’un projet de décret soumis au Conseil d’État, un changement de calcul pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Les contributions patronales finançant la protection sociale complémentaire ne seraient plus déduites, mais ajoutées. Le décret n’est pas publié à ce jour.
Ce que dit le texte
Le MNS figure sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 et est déclaré en DSN. Il correspond au revenu après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. Il sert de référence pour des aides comme la prime d’activité ou le RSA. Selon le BOSS, toutes les contributions des employeurs finançant des garanties collectives de prévoyance ou de retraite supplémentaire seraient prises en compte, qu’elles restent sous les limites d’exonération ou les dépassent.
Seraient ainsi ajoutés la part patronale de la complémentaire santé obligatoire (article L 911-7, III du Code de la sécurité sociale), le versement santé (article L 911-7-1) et les contributions patronales finançant un régime de prévoyance, d’invalidité, d’incapacité, de dépendance, d’inaptitude, de chômage, de décès ou de retraite. La cotisation patronale décès des cadres sur la tranche 1 en ferait partie. Les cotisations salariales de protection sociale complémentaire resteraient exclues du calcul.
Ce n’est pas une première : à la création du MNS en juillet 2023, seules certaines contributions patronales de complémentaire santé étaient prises en compte, et les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire en ont été explicitement exclues à compter du 1er janvier 2024.
| Critère | Régime actuel | Régime prévu au 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Contributions patronales de prévoyance et santé | Non intégrées au MNS | Ajoutées au MNS |
| Cotisations salariales de protection sociale complémentaire | Exclues | Exclues (inchangé) |
| Effet sur le MNS | Référence actuelle | Hausse pour les salariés dont l’employeur finance ces garanties |
| Prestations indexées sur le MNS (RSA, prime d’activité) | Calcul actuel | Baisse attendue |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie, la principale conséquence est technique. Le paramétrage des logiciels devra être adapté pour que le MNS affiché sur le bulletin et transmis en DSN intègre ces contributions à compter des revenus dus en janvier 2027. Les employeurs devront identifier, contrat par contrat, les contributions patronales de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire à réintégrer. Ils pourront le faire avec leurs organismes assureurs et leurs éditeurs. Les entreprises qui revoient aussi leurs règles de primes et d’assiette pour 2027 ont intérêt à traiter les deux sujets ensemble.
Côté salariés, la hausse du MNS peut réduire les aides calculées à partir de ce montant. Les équipes RH peuvent donc être sollicitées sur des variations de prime d’activité ou de RSA, alors que la rémunération nette perçue ne change pas. Une information préalable dans l’entreprise permet de limiter les questions au moment du premier bulletin concerné.
À surveiller
Le calendrier dépend de la publication du décret, attendue mais non datée. Le BOSS présente ces règles au conditionnel : elles pourraient évoluer d’ici là. Les éditeurs de paie, les organismes de prévoyance et les Urssaf devraient préciser les modalités de déclaration en DSN. La baisse attendue des prestations sociales pourrait aussi alimenter le débat avec les partenaires sociaux, dans un contexte où le dialogue social reste en recomposition. Le texte final et sa date d’entrée en vigueur seront à vérifier au Journal officiel et sur le BOSS.
