L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social
Depuis le 28 mai 2026, les employeurs ne sont plus tenus de déposer leur règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes pour que ce document entre en vigueur.
Droit social, Lois & projets
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026 : un à deux mois indemnisés à 70 % puis 60 % du salaire pour chaque parent.
Droit social, Lois & projets
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 porte le congé d’annonce à 10 jours ouvrables, ramène à 10 jours le préavis du congé de présence parentale et prolonge de 10 semaines la protection contre le licenciement des parents salariés.
Droit social
La réduction générale dégressive unique de cotisations patronales sera calculée sur la base du Smic du 1er janvier 2026, excluant l'ajustement de juin.
Décrets, Droit social
La durée des arrêts de travail prescrits sera plafonnée à partir du 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, relatif au plafonnement de la durée des
Droit social
L'Anact et Malakoff Humanis publient une enquête montrant que la fonction managériale reste stratégique mais confrontée à des tensions croissantes et des ressources insuffisantes.
Droit social
La branche professionnelle de l'assurance revalorise ses rémunérations minimales. Une décision qui affecte l'ensemble des salariés du secteur.
Droit social, Restructurations
Le Conseil d'État précise que l'inspection du travail doit tenir compte des événements postérieurs à la validation du PSE pour délimiter le groupe de reclassement d'un salarié protégé.
Assurance chômage, Lois & projets
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ramène à 15 mois la durée maximale d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle pour les moins de 55 ans. Entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre.
Droit social
Le gouvernement a publié la loi modifiant le régime des ruptures conventionnelles et son impact sur les allocations chômage. Les modalités précises entrent en vigueur progressivement.