La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel du 12 juin, raccourcit la durée maximale d’indemnisation des allocataires de l’assurance chômage dont les droits sont ouverts à la suite d’une rupture conventionnelle. La durée passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Les nouvelles règles s’appliquent aux ruptures intervenues à compter du 1er septembre 2026.
Le texte transpose dans le code du travail l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage, signé par les partenaires sociaux. Engagée en procédure accélérée, la loi a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026.
Trois mois en moins pour les moins de 55 ans
La nouvelle architecture distingue deux tranches d’âge, contre trois auparavant. La durée maximale d’indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle est désormais fixée à :
- 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant ;
- 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour la tranche 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans dans le régime antérieur.
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation « sous condition de l’appréciation des démarches effectuées afin de réaliser leur projet professionnel », selon les termes de la loi. Les modalités exactes d’examen restent renvoyées à un décret d’application.
Outre-mer : régime distinct hors Mayotte
Le texte prévoit un régime spécifique pour les territoires ultramarins, à l’exception de Mayotte qui conserve son propre cadre. La durée maximale d’indemnisation post-rupture conventionnelle y est portée à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.
Cette différenciation tient compte de la situation du marché du travail dans ces territoires, où le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale.
Une entrée en vigueur conditionnée à l’agrément ministériel
L’application effective des nouvelles durées reste « suspendue à une condition » : l’agrément de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 par le ministre du Travail, étape réglementaire qui rendra opposable aux employeurs et à l’Unédic la nouvelle convention d’assurance chômage. À la date de publication de la loi, cet arrêté d’agrément n’a pas encore été pris.
Pour les ruptures conventionnelles homologuées avant le 1er septembre 2026, les règles antérieures continuent de s’appliquer, y compris si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient après cette date. C’est la date de rupture effective du contrat qui détermine le régime applicable.
Une mesure qui s’ajoute à la hausse du forfait social
La réduction de la durée d’indemnisation intervient quelques mois après une autre mesure visant la rupture conventionnelle. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, promulguée le 31 décembre 2025, a porté la contribution patronale assise sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Pris ensemble, ces deux textes alourdissent le coût employeur de la rupture conventionnelle et réduisent l’avantage perçu par le salarié en matière d’indemnisation. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a comptabilisé près de 538 400 ruptures conventionnelles homologuées en 2024, soit un volume historiquement élevé qui fait de ce mode de séparation l’un des principaux contributeurs aux entrées à l’assurance chômage.
Le calendrier réglementaire à venir
Plusieurs textes d’application sont attendus dans les prochaines semaines :
- l’arrêté d’agrément de l’avenant n° 3 par le ministère du Travail ;
- un décret précisant les critères d’appréciation des démarches de projet professionnel ouvrant droit à prolongation pour les 55 ans et plus ;
- les ajustements réglementaires de l’Unédic concernant le coefficient de calcul de la durée d’indemnisation.
Le gouvernement a fixé un objectif d’économies de plusieurs centaines de millions d’euros sur l’exercice 2027 pour le régime d’assurance chômage, premier impact budgétaire attendu de la nouvelle convention.
