L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social
Créée en 2008, la rupture conventionnelle fait l'objet de trois séries de restrictions depuis 2023 : hausse du forfait patronal, réduction d'indemnisation chômage, accompagnement renforcé. Entrée en vigueur progressive en 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation étend le droit d'action des syndicats : la méconnaissance d'un engagement unilatéral de l'employeur suffit à caractériser un préjudice à l'intérêt collectif.
Droit social
Dernière étape du déploiement du passeport de prévention : l'espace personnel des salariés et demandeurs d'emploi sera accessible le 16 novembre 2026.
Droit social
Depuis son introduction en 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme mécanisme majeur de fin de contrat. Mais partenaires sociaux et gouvernement en encadrent désormais l'usage.
Droit social
Les entreprises doivent être vigilantes dans la rédaction des factures de leurs sous-traitants, sous peine de voir la relation requalifiée en contrat de travail par les juridictions. Un risque juridique souvent sous-estimé.
Droit social
La vitesse des transformations liées à l'intelligence artificielle remet en cause les cycles traditionnels de mise à jour des GEPP. Un benchmark de vingt accords révèle de nouvelles pratiques de négociation.
Droit social, Jurisprudence sociale
Le Conseil d'État reconnaît la recevabilité d'un recours introduit par une organisation syndicale signataire contre l'arrêté ayant étendu la convention collective négociée, dans une affaire concernant les commissaires de justice.
Droit social
Après la hausse du SMIC au 1er juin 2026, les branches dont les minima passent sous le seuil ont 45 jours — soit jusqu'à la mi-juillet — pour rouvrir les négociations salariales.
Droit social, Santé & sécurité
La France traverse depuis le 17 juin 2026 un épisode caniculaire que Météo-France qualifie d’« étendu, durable et intense ». Plusieurs départements sont en vigilance rouge. Pour les employeurs, c’est le premier test à grande échelle du décret du 27 mai 2025, qui a inscrit dans le Code du travail des obligations précises de prévention des risques liés à la chaleur.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a tranché cette semaine sur l'embauche en association, le harcèlement moral, la paie et les ruptures de contrat. Quatre décisions majeures pour les professionnels du droit du travail.