L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a publié début juillet 2026 quatre arrêts sur le licenciement économique, la rupture conventionnelle et la représentation syndicale au CSE.
Droit social, Santé & sécurité
La mission d’information du Sénat sur la souffrance psychique au travail n’a pas adopté son rapport. Réunis le 8 juillet 2026, ses membres ont refusé d’autoriser la publication du projet présenté
Formation pro & compétences, Lois & projets
Un décret du 1er août 2026 réécrit le référentiel national qualité qui fonde la certification Qualiopi : 33 indicateurs au lieu de 32, exigences renforcées, entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
Droit social
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance verse une indemnité distincte des IJSS classiques. Ce que cela change pour la paie et les employeurs.
Droit social
Le Plan santé au travail 2026-2030, présenté le 5 juin 2026, prévoit un accompagnement renforcé des employeurs pour rendre le document unique d'évaluation des risques réellement opérationnel.
Droit social, Lois & projets
En vigueur depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance ouvre à chaque parent un à deux mois indemnisés par l'Assurance maladie. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter.
Droit social, Lois & projets
La France n'a pas transposé la directive européenne sur l'égalité salariale à l'échéance du 7 juin 2026. Le projet de loi, transmis au Conseil d'État, vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
Droit social, Jurisprudence sociale
Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe les modalités d'application des règles de sécurité pour les travailleurs du ferroviaire et du transport guidé, effectives au 1er janvier 2028.
Lois & projets, Salaires & paie
La France a laissé passer l’échéance. La directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit interne avant le 7 juin 2026. Près de
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2026, que le seul refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale.