L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Lois & projets, Salaires & paie
Trois semaines après le dépôt du projet de loi transposant la directive européenne, le GIP-MDS teste dès octobre l'automatisation via la DSN de 6 des 7 indicateurs de transparence des rémunérations.
Droit social, Jurisprudence sociale
Actuel RH alerte le 29 septembre 2026 sur l'exposition des stagiaires et alternants aux violences sexuelles et sexistes en entreprise, un public jugé particulièrement vulnérable par les autorités.
Décrets, Droit social, Santé & sécurité
Un décret publié le 18 septembre 2026 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale d'indemnisation des arrêts pour ALD non exonérante, à compter du 15 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation confirme, le 16 septembre 2026, qu'une convention collective peut réserver aux cadres l'indemnité de licenciement en cas de faute grave.
Droit social, Jurisprudence sociale
Quatre ans après la loi du 21 décembre 2022, les cours d'appel n'ont rendu que sept arrêts sur la présomption de démission pour abandon de poste, signe d'un faible recours à la procédure.
Droit social, Lois & projets
La commission spéciale de l'Assemblée nationale a supprimé le 23 septembre 2026 la condition d'accord de la victime pour déclencher une enquête interne après un signalement de VSS.
Droit social, Économie & emploi
Un arrêté du 3 septembre 2026 fixe les paramètres du régime de chômage intempéries du BTP pour 2026-2027 et porte le coefficient de remboursement canicule à 80 %.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, que le siège réservé au collège cadres à la CSSCT s'impose aussi quand un accord collectif augmente le nombre de sièges en cours de cycle.
Conjoncture, Droit social
Un groupe de travail sur le changement climatique et les conditions de travail a tenu ses premiers échanges le 21 septembre 2026, dans le cadre du PST5 2026-2030 et des travaux du COCT.
Droit social, Jurisprudence sociale
Cass. soc., 9 septembre 2026 : le seul constat du non-respect des préconisations individuelles du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié doive prouver un préjudice distinct.