L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a tranché. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (chambre sociale, n° 25-13.280), elle juge que la contestation d’une expertise décidée par le comité social et économique (CSE)
Droit social, Santé & sécurité
Rare unanimité sur un dossier budgétaire. Le 28 juillet 2026, le patronat et quatre des cinq confédérations syndicales ont adopté une position commune pour s’opposer, en l’état, au plafonnement des
Conjoncture, Droit social
La DRH d'Expanscience, société à mission depuis 2021, détaille l'objectif de former 100 % des managers français aux risques psychosociaux d'ici fin 2026.
Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2026, que la négociation d'une convention collective unique doit associer tous les syndicats représentatifs des conventions appelées à disparaître.
Droit social
L'Urssaf et le CPSTI déploient un dispositif d'urgence pour les entreprises et indépendants sinistrés par les incendies et intempéries de l'été 2026 : report de cotisations et aide jusqu'à 2 000 €.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 24 juin 2026, qu'annoncer sur WhatsApp l'intention de licencier une salariée ne caractérise pas, à elle seule, un licenciement verbal.
Jurisprudence sociale
La cour d'appel de Versailles rappelle que le télétravail reste soumis au volontariat : une période d'activité creuse ne permet pas à l'employeur de l'imposer aux salariés.
Droit social
Un arrêté publié au Journal officiel le 22 juillet 2026 fixe les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans le transport aérien pour le cycle 2025-2029.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation précise, le 8 juillet 2026, que la preuve du maintien de l'autonomie d'une entité transférée conditionnant un mandat syndical est partagée entre employeur et syndicat.
Droit social, Santé & sécurité
En 2024, 1 297 personnes sont mortes des suites de leur travail en France, un record. Les jeunes sont surexposés, les seniors plus gravement touchés.