L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation juge, le 9 septembre 2026, que l'employeur qui empêche l'expert du CSE de mener ses entretiens prive le comité des informations nécessaires à son avis.
Droit social, Économie & emploi
Dans une chronique publiée le 05/10/2026, Geoffrey Fournier (Victoriam RH) invite les DRH à regarder au-delà du taux d'absentéisme pour repérer fatigue et surcharge des salariés présents.
Droit social
Les conseils de prud'hommes ont enregistré 131 500 requêtes en 2025, +11,2 % en un an selon le ministère de la Justice. Rupture du contrat et cadres en tête.
Droit social, Jurisprudence sociale
Cass. soc., 16 septembre 2026 (n° 25-12.634) : un agent de sécurité licencié pour carte professionnelle expirée ne peut pas invoquer le défaut de formation de son employeur pour annuler la rupture.
Droit social, Lois & projets
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou soutient la création d'un congé rémunéré pour les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail, mais réclame un encadrement plus strict (2/10/2026).
Droit social
Le recours à l'activité partielle ne nécessite pas l'accord individuel des salariés, sauf pour les représentants du personnel protégés, rappelle actuEL-RH début octobre 2026.
Droit social, Salaires & paie
Un décret du 30 septembre 2026 réduit le plafond de salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières AT/MP, applicable aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026.
Droit social, Santé & sécurité
Le baromètre Ipsos BVA pour Qualisocial et AvoSial, publié le 1er octobre 2026 auprès de 2 000 actifs, confirme un taux de harcèlement stable à 33 %, quatre ans après sa première édition.
Formation pro & compétences, Lois & projets
La CFDT rejette le projet du ministère du Travail de soumettre chaque mobilisation du compte personnel de formation à l'aval de l'employeur ou d'un conseiller en évolution professionnelle.
Lois & projets, Salaires & paie
Trois semaines après le dépôt du projet de loi transposant la directive européenne, le GIP-MDS teste dès octobre l'automatisation via la DSN de 6 des 7 indicateurs de transparence des rémunérations.