L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social, Lois & projets
Deux décrets du 17 et 18 août 2026, publiés au JO le 19 août, précisent les nouveaux cas d'absence autorisée pour les salariés élus locaux : commémorations et mesures de sûreté du maire.
Droit social, Économie & emploi
La loi anti-fraude du 25 juin 2026 permet à France Travail de recourir à la saisie administrative à tiers détenteur pour recouvrer les indus frauduleux d'allocations chômage.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026, qu'une clause de rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé prive le CDD de sa durée minimale et impose sa requalification en CDI.
Assurance chômage, Lois & projets
À compter du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur entreprise par une rupture conventionnelle seront indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage : 15 mois au lieu de 18 pour les moins
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation reconnaît qu'une DRH est victime du harcèlement managérial exercé par le PDG sur son service, sans avoir été visée personnellement (arrêt du 8 juillet 2026).
Droit social, Lois & projets
Article 1-1 de la LCEN, RGPD, CNIL : les obligations d'identification et de confidentialité s'appliquent aussi aux sites carrière et outils RH des entreprises, sous peine de sanctions.
Jurisprudence sociale
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé un contrat conclu après des allégations mensongères sur la liquidation judiciaire d'un concurrent, le 13 mai 2026.
Droit social
L'Ansa précise, dans un avis du 6 mai 2026, qu'un salarié attributaire d'actions gratuites nommé mandataire social après leur attribution n'est pas tenu de les conserver jusqu'à la fin de son mandat.
Droit social
Le revenu minimum garanti des livreurs des plateformes de livraison va bondir de près de 62 %. Un avenant à l’accord de branche du 20 avril 2023, signé le 10 juillet 2026 par
Droit social, Économie & emploi
Le Code du travail et la Cnil encadrent l'usage des tests psychométriques en recrutement : information du candidat, confidentialité, lien direct avec le poste.