À compter du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur entreprise par une rupture conventionnelle seront indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage : 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans, 20,5 mois au lieu de 22,5 à 27 mois au-delà. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 l’a fixé. Une précision plus récente, reprise par l’Unédic et les spécialistes de la paie, compte désormais pour les services RH : ce n’est ni la date de signature de la convention, ni celle de son homologation, qui détermine le régime applicable, mais la date de fin de contrat inscrite dans le document.
Ce que dit le texte
La réforme transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Le texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 après un premier rejet en avril et un passage au Sénat en mai, modifie l’article L. 5422-2 du code du travail. Il remplace l’architecture à trois paliers d’âge par un plafond à deux niveaux : 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois), et 20,5 mois uniformément pour les 55 ans et plus (contre 22,5 mois entre 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans). Les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation « sous condition de l’appréciation des démarches » de recherche d’emploi par leur conseiller France Travail — les modalités précises d’examen restent renvoyées à un décret d’application, toujours non publié à la mi-août.
| Tranche d’âge | Durée maximale actuelle | Durée maximale dès le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55-56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH qui négocient actuellement une rupture conventionnelle, le critère à surveiller n’est pas la date de signature de la convention, ni celle de son homologation par la Dreets, mais la date de fin de contrat inscrite dans le document lui-même. Une convention signée cet été mais dont le contrat prend fin après le 1er septembre basculera automatiquement dans le nouveau régime, plus court. Compte tenu des délais légaux — 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d’instruction par la Dreets avant homologation implicite —, une convention destinée à produire ses effets avant le 31 août devait, dans la plupart des cas, être signée avant la fin du mois de juillet. Pour les ruptures encore en cours de négociation à la mi-août, le nouveau régime s’appliquera donc quasi systématiquement, sauf accord déjà finalisé.
À surveiller
Le décret précisant les modalités d’appréciation des « démarches » ouvrant droit à la prolongation pour les 55 ans et plus n’a toujours pas été publié, plus de deux mois après l’adoption de la loi : les services RH ne savent pas encore sur quels critères leurs anciens salariés pourront obtenir un allongement. L’Unédic doit par ailleurs publier ses propres circulaires d’application avant le 1er septembre, qui préciseront le traitement des dossiers en cours d’instruction à cette date charnière. Cette réforme s’inscrit dans un climat budgétaire tendu pour l’assurance chômage, alors que l’Unédic réclame la fin des prélèvements de l’État sur ses comptes dès 2027.
