Introduite par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle individuelle (RCI) s’est imposée comme un mode de séparation incontournable dans le secteur privé. Selon l’Unédic, 515 000 ruptures ont été homologuées en 2024, soit une hausse de 17 % en cinq ans par rapport à 2019. Ce volume génère un coût estimé à 9,4 milliards d’euros pour l’assurance chômage en 2024, représentant plus d’un quart des charges du régime. Face à cette dynamique, pouvoirs publics et partenaires sociaux ont engagé, depuis 2023, une série de mesures correctives cumulatives.

Le mécanisme des réformes en cours

Le premier levier actionné est fiscal. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), publiée au Journal officiel du 30 décembre 2025, a relevé la contribution patronale spécifique due sur la fraction exonérée de l’indemnité de rupture, la portant de 30 % à 40 % pour toute rupture effective à compter du 1er janvier 2026 (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale modifié). Ce taux avait déjà été rehaussé une première fois au 1er septembre 2023, passant alors de 20 % à 30 %. En trois ans, la contribution a ainsi doublé. Le second levier est conventionnel. Le 25 février 2026, à l’issue de cinq séances de négociation initiées par la lettre de cadrage du gouvernement Lecornu du 29 novembre 2025, un avenant n° 3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage a été conclu par le MEDEF, la CPME, l’U2P, la CFDT et la CFTC. FO a finalement signé ; la CGT et la CFE-CGC ont refusé. L’avenant a été agréé par arrêté ministériel le 25 mars 2026. La loi de transposition a été définitivement adoptée par le Parlement le 2 juin 2026.

Le texte de l’avenant réduit les durées maximales d’indemnisation chômage spécifiquement pour les allocataires issus d’une RCI, sans modifier les conditions d’ouverture des droits ni le montant de l’indemnité employeur. Les partenaires signataires ont expressément indiqué que ces mesures ne doivent pas « décourager le recours à la rupture conventionnelle ni pour les salariés, ni pour les employeurs ». En contrepartie de la réduction d’indemnisation, un accompagnement renforcé et individualisé par France Travail est instauré dès le premier rendez-vous.

Ce que ça change pour les employeurs

Sur le volet paie et budget RH, la hausse de la contribution patronale à 40 % renchérit mécaniquement le coût de chaque départ négocié. Pour une indemnité de 50 000 euros intégralement exonérée de cotisations, la contribution due à l’Urssaf atteint désormais 20 000 euros, contre 15 000 euros en 2025. La contribution se déclare via le CTP 719 auprès de l’Urssaf, et s’applique à toute rupture effective à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la convention a été signée avant cette date. Les services de paie doivent vérifier le paramétrage des outils si ceux-ci ont été configurés manuellement.

Sur le volet RH opérationnel, la réduction de la durée d’indemnisation — applicable aux ruptures homologuées à partir du 1er septembre 2026 — modifie l’attractivité du dispositif pour les salariés, en particulier les seniors dont les droits sont les plus significativement réduits. Les DRH et responsables juridiques ont intérêt à informer en amont les salariés concernés lors des entretiens de départ, notamment sur la possibilité de prolongation des droits pour les 55 ans et plus sous conditions d’examen par France Travail. La date de fin de contrat, et non la date de signature, fait foi pour l’application des nouvelles durées.

À surveiller

L’entrée en vigueur des nouvelles durées d’indemnisation au 1er septembre 2026 est conditionnée à la publication d’un arrêté d’agrément du Premier ministre, non publié à la date de rédaction de cet article. Selon les projections de l’Unédic, la réforme devrait générer 20 millions d’euros d’économies la première année, puis 270 millions la deuxième et 940 millions en régime de croisière. La CGT a dénoncé une mesure insuffisante et réclamé un mécanisme de malus pour les employeurs à fort recours. La CFE-CGC, non signataire, a exprimé des réserves spécifiques sur l’impact pour les cadres, dont le recours à la RCI est en hausse de 5,7 % en 2024. Un nouveau cycle de négociations conventionnelles est attendu à l’horizon fin 2026.