La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 25-15.732), qu’un salarié ayant travaillé de sa propre initiative pendant un arrêt de travail pour maladie ne peut pas réclamer une indemnisation automatique à son employeur. La haute juridiction précise que l’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du code du travail) n’est engagée sans preuve de préjudice que lorsque c’est l’employeur lui-même qui est à l’origine de la sollicitation. Une distinction qui restreint la portée d’un arrêt du 19 novembre 2025.
Ce que dit l’arrêt
L’affaire concernait une secrétaire médicale devenue responsable des secrétaires au sein d’un cabinet d’ophtalmologie (Pôle Oise ophtalmologie), licenciée pour inaptitude en 2020 après plus de quatre ans de contrat. Devant les juges du fond, elle réclamait des dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité, au motif qu’elle avait continué à exercer certaines tâches professionnelles pendant un arrêt maladie. La cour d’appel avait relevé que c’était « de sa propre initiative, sans sollicitation ni rappel de l’employeur » qu’elle avait travaillé, et que la salariée n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice. La Cour de cassation rejette le moyen : le seul constat d’un travail exécuté pendant l’arrêt ne suffit pas à engager la responsabilité de l’employeur si l’initiative vient du salarié lui-même.
| Origine du travail pendant l’arrêt | Conséquence pour l’employeur |
|---|---|
| L’employeur sollicite ou rappelle le salarié pendant son arrêt | Manquement à l’obligation de sécurité reconnu ; réparation due sans que le salarié ait à prouver un préjudice (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.823) |
| Le salarié agit de sa propre initiative, sans sollicitation | Pas d’indemnisation automatique : le salarié doit démontrer la réalité et la consistance d’un préjudice (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732) |
Ce que ça change pour les employeurs
Cette décision ne dispense pas les employeurs de vigilance : solliciter, même implicitement, un salarié en arrêt de travail — appel pour une urgence, relance par messagerie professionnelle, transfert de dossiers en attendant une réponse — reste un manquement à l’obligation de sécurité exposant à une réparation automatique. La nuance introduite le 1er juillet ne joue que lorsque l’employeur peut démontrer qu’il n’est pour rien dans la poursuite d’activité du salarié. En pratique, les services RH ont intérêt à documenter l’absence de sollicitation : consignes de déconnexion notifiées avant l’arrêt, redistribution effective des dossiers, traçabilité des accès professionnels coupés. À l’inverse, un salarié qui se connecte spontanément à sa messagerie ne pourra plus obtenir réparation par principe : il devra apporter des éléments concrets sur le préjudice subi.
À surveiller
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre sociale, qui tend depuis plusieurs mois à subordonner la réparation à la preuve d’un préjudice réel plutôt qu’à la présomption d’un préjudice attaché au seul constat d’un manquement. Reste à savoir si cette logique s’étendra à d’autres obligations de l’employeur — notamment en matière de droit à la déconnexion, où la frontière entre initiative du salarié et pression implicite de l’organisation du travail est souvent difficile à établir dans les faits. Le sujet de l’arrêt maladie reste par ailleurs sous tension réglementaire : RH News a récemment couvert le projet de réforme plus large annoncé par le Premier ministre après le plafonnement à 31 jours, ainsi qu’un arrêt distinct sur la rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie.
