Un arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel le 20 août, ouvre la deuxième désignation complémentaire (DC2) des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029. Le texte fixe le calendrier de dépôt des candidatures par les organisations syndicales et patronales représentatives : du 7 septembre à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures. Objectif : pourvoir les sièges restés vacants après la désignation générale et la première désignation complémentaire, ainsi que ceux que libéreront, au 1er janvier 2027, les conseillers atteignant la limite d’âge de 75 ans.
Ce que dit le texte
L’arrêté, publié sous le numéro NOR JUSB2621104A, distingue deux catégories de sièges. Son article 1er ouvre à candidature les sièges d’ores et déjà déclarés vacants dans les conseils de prud’hommes concernés. Son article 2 y ajoute les sièges des conseillers qui atteindront 75 ans entre janvier et décembre 2026 — la limite d’âge légale de la fonction — et qui devront donc être remplacés à compter du 1er janvier 2027. Les deux listes de sièges, détaillées par département, conseil, collège (salariés ou employeurs) et section, figurent en annexes de l’arrêté.
Depuis la réforme de 2017, les conseillers prud’hommes ne sont plus élus : les sièges sont attribués aux organisations syndicales et patronales représentatives, au niveau national et interprofessionnel, en fonction de leur audience. Base légale : articles L. 1441-1, L. 1442-3, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 du code du travail. Le mandat prud’homal 2026-2029 compte au total 14 512 sièges de conseillers, répartis dans environ 210 conseils de prud’hommes sur le territoire national.
| Date | Étape |
|---|---|
| 3 décembre 2025 | Arrêté de nomination générale — 12 975 conseillers nommés, soit 89,4 % des sièges |
| 5 mai 2026 | Arrêté de nomination complémentaire n° 1 (DC1), publié au JO le 8 mai |
| 11 août 2026 | Arrêté fixant le calendrier de la désignation complémentaire n° 2 (DC2), publié au JO le 20 août |
| 7 sept. 2026, 14h | Ouverture du dépôt des candidatures DC2 |
| 15 oct. 2026, 18h | Clôture du dépôt des candidatures DC2 |
| 1er janvier 2027 | Départ des conseillers ayant atteint 75 ans, sièges concernés par la DC2 |
Ce que ça change pour les employeurs
Ce sont d’abord les organisations patronales représentatives qui sont concernées au premier chef : à elles de présenter, avant le 15 octobre, des candidats pour les sièges employeurs vacants dans leur ressort. L’enjeu n’est pas anecdotique — lors des travaux préparatoires du mandat 2026-2029, la CFDT a par exemple pointé le cas du conseil de prud’hommes de Châteaudun, resté à l’arrêt plusieurs années faute de candidatures côté employeurs.
Pour les entreprises engagées dans un contentieux prud’homal, ce calendrier conditionne indirectement les délais de jugement : un conseil dont les sièges employeurs restent vacants fonctionne en sous-effectif, ce qui peut allonger les délais d’audiencement. Les conseillers nommés à l’issue de la DC2 suivront ensuite une formation initiale obligatoire de cinq jours, dispensée par l’École nationale de la magistrature, dans les quinze mois suivant leur nomination.
À surveiller
La nomination des candidats retenus à l’issue de cette DC2 devrait intervenir par arrêté dans les mois suivant la clôture du 15 octobre, sur le modèle des arrêtés de décembre 2025 et mai 2026. Au-delà de ce calendrier ponctuel, le Conseil supérieur de la prud’homie a évoqué, lors des travaux sur le mandat 2026-2029, des réformes plus structurelles : mutualisation des greffes des conseils et possibilité, ouverte par décret, de regrouper certaines sections prud’homales au niveau départemental — sans qu’aucun regroupement ne puisse intervenir avant 2030.
