Un décret publié début octobre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier retenu pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Ce plafond passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Il correspond désormais à une rémunération de référence proche de 1,8 Smic, contre plus de 3 Smic auparavant.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe le salaire journalier de base servant au calcul des IJSS AT/MP. Sur la base du PASS 2026, ce salaire journalier maximal passe de 400,82 euros à 108,62 euros.
Mécaniquement, le montant maximal de l’indemnité journalière recule aussi : de 240,49 euros à 65,17 euros pour les 28 premiers jours d’arrêt (60 % du salaire de base), et de 320,66 euros à 86,90 euros à partir du 29e jour (80 % du salaire de base). La mesure s’applique aux salariés du régime général, agents contractuels et fonctionnaires relevant de l’Ircantec, pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 ; les sinistres antérieurs restent soumis à l’ancien plafond.
| Critère | Régime ancien | Régime nouveau (dès le 01/11/2026) |
|---|---|---|
| Plafond du salaire journalier de base | 0,834 % du PASS | 0,226 % du PASS |
| Salaire journalier de base maximal (PASS 2026) | 400,82 € | 108,62 € |
| IJ maximale (28 premiers jours, 60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| IJ maximale (à partir du 29e jour, 80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Ce que ça change pour les employeurs
La baisse du plafond réduit le montant des IJSS versées aux salariés dont le salaire dépasse 1,8 Smic, victimes d’un AT/MP après le 1er novembre 2026. Lorsque l’entreprise applique un maintien de salaire, légal ou conventionnel, l’écart entre l’ancien et le nouveau montant d’IJSS est reporté sur le complément employeur. En l’absence de maintien de salaire, la perte est directement supportée par le salarié concerné.
Les services paie doivent intégrer le taux de 0,226 % pour les sinistres déclarés à partir du 1er novembre 2026, en distinguant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle de celle de la liquidation des indemnités, l’ancien plafond restant applicable aux sinistres antérieurs.
À surveiller
La mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositions de maîtrise des dépenses de la branche AT-MP débattues dans le cadre du PLFSS 2027, aux côtés d’un décret du 12 juin 2026 limitant à quatre ans la durée de versement des IJ AT/MP pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027. L’UGICT-CGT dénonce ces évolutions, rappelant que le déficit de la branche fait suite à une baisse de 0,12 point du taux de cotisation AT-MP des employeurs décidée en 2023, et réclame l’abandon de la réforme.
Cette baisse du plafond intervient après le front commun des syndicats contre ce même plafonnement, annoncé dès le budget 2027 et le nouveau barème à deux taux pour l’incapacité permanente AT-MP, entré en vigueur le 1er novembre 2026.
