Dans deux décisions du 13 mai 2026 (n° 497646 et n° 499434), mentionnées aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé compris dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut, en principe, remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement fixé par ce plan déjà validé ou homologué.
Les deux arrêts précisent l’articulation entre le contrôle du PSE, exercé en amont par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), et l’autorisation administrative de licenciement, requise pour tout salarié titulaire d’un mandat représentatif. La première affaire portait sur un plan prévoyant la suppression de 1 905 postes.
Ce que juge le Conseil d’État
Lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer, au titre de l’article L. 1233-4 du code du travail, que l’employeur a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de l’intéressé sur le territoire national.
Le Conseil d’État précise que ce contrôle s’effectue dans le périmètre du groupe de reclassement tel qu’il a été défini par le PSE validé ou homologué. L’inspecteur du travail, puis le ministre en cas de recours hiérarchique, ne peuvent ni contrôler la validité de la décision d’homologation, ni redéfinir ce périmètre pour apprécier le caractère sérieux de la recherche. Le contrôle exercé à l’occasion de la demande d’autorisation reste distinct de celui opéré lors de la validation du plan.
Cette ligne confirme une jurisprudence antérieure du Conseil d’État, déjà posée par les décisions du 22 juillet 2015 (n° 385816) et du 22 juillet 2021 (n° 427004).
L’exception des circonstances nouvelles
La clarification réside dans la limite apportée à ce principe. Si l’administration dispose d’éléments révélant des « circonstances de fait ou de droit nouvelles intervenues depuis la validation ou l’homologation » du plan, elle doit en tenir compte et réapprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement dans le périmètre ainsi redéfini.
Dans l’affaire n° 497646, le Conseil d’État a retenu qu’une modification du périmètre de reclassement, intervenue après la validation du plan, constituait une telle circonstance nouvelle. L’administration ne pouvait donc se borner à renvoyer au périmètre initial du PSE pour autoriser le licenciement.
Portée pour les employeurs et l’administration
Pour les directions des ressources humaines, la décision sécurise le périmètre de reclassement arrêté dans le PSE : il s’impose à l’administration comme cadre de référence, sans réouverture systématique du débat au stade de l’autorisation. Elle invite en contrepartie à actualiser ce périmètre lorsque la situation du groupe évolue entre la validation du plan et l’examen des demandes d’autorisation, sous peine de voir l’autorisation fragilisée.
Le contentieux administratif demeure nourri par les plans de sauvegarde de l’emploi engagés dans l’industrie et la distribution. La répartition des rôles entre contrôle du plan et autorisation individuelle reste un point de friction récurrent devant les juridictions administratives.
