Dans une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a précisé les obligations de l’inspection du travail lors de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. La haute juridiction administrative impose un contrôle dynamique du périmètre de reclassement défini par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Selon cette jurisprudence, l’inspection du travail ne peut pas se cantonner à vérifier la conformité du PSE au moment de sa validation. Elle doit examiner les changements survenus entre cette validation et la date de sa décision sur l’autorisation de licenciement, dès lors que ces événements influent sur la délimitation du groupe de reclassement. Cette obligation s’impose quel que soit le moment où intervient le changement dans ce délai.
Cette obligation concerne notamment les modifications organisationnelles, les suppressions de postes supplémentaires ou les évolutions de l’activité intervenues après l’homologation du PSE mais avant la demande d’autorisation. L’inspection doit vérifier que le périmètre de reclassement reste adapté aux circonstances du moment de sa décision.
La décision du Conseil d’État renforce ainsi les garanties procédurales applicables aux salariés protégés en cas de licenciement économique. Elle implique que les entreprises et les services de l’État intègrent l’évolution factuelle de la situation au-delà de la simple validation initiale du PSE.
