La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin 2026. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, sauf celles subordonnées à un décret d’application. Le texte compte 168 articles, touchant au Code du travail, au Code de la sécurité sociale et au Code général des impôts. Selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, il doit faire entrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an dans les caisses de l’État.
Ce que dit le texte
Travail dissimulé. Une nouvelle procédure de flagrance sociale peut être mise en œuvre dès qu’un procès-verbal de travail dissimulé est établi. Elle permet la mise en place rapide de mesures conservatoires afin de garantir le recouvrement des cotisations. Les contraintes délivrées à la suite d’infractions de travail dissimulé sont désormais exécutoires à titre provisoire, même en cas de contestation. Les majorations de redressement passent à 35 %, 50 % ou 60 % selon les circonstances, avec des taux aggravés en cas de récidive jusqu’à 70 %. La contrainte devient exécutoire sous deux jours calendaires. Les maîtres d’ouvrage devront désormais vérifier de manière régulière, jusqu’à la fin du contrat, que leurs sous-traitants respectent les obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Les dispositions relatives à la vérification périodique entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation, soit d’ici fin décembre 2026.
Arrêts de travail. S’agissant des arrêts prescrits par télémédecine, la loi limite leur renouvellement à une seule fois par acte de télémédecine. Cette limite ne s’applique pas lorsque le renouvellement est effectué par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, ni lorsqu’une prescription en présentiel est objectivement impossible. Sur les arrêts maladie, la contre-visite médicale patronale permet désormais d’interrompre le maintien de salaire légal en cas d’absence de justification. Lorsque la fraude d’un assuré aux indemnités journalières est avérée, le directeur de la caisse transmet à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude.
CPF et formation professionnelle. Le titulaire du CPF ne pourra plus utiliser ses droits pour financer une formation préparant à une certification ou à un bloc de compétences qu’il possède déjà. Cette mesure permet d’éviter le financement répété d’une même certification. Le salarié qui ne se présente pas aux évaluations ou aux examens sans motif légitime ne pourra plus utiliser les droits inscrits sur son CPF pour financer la formation concernée. La loi étend le champ des fraudes pouvant être constatées au sein de la branche AT-MP et crée un régime de sanctions administratives en cas de fraude au CPF. Le recours à l’anonymisation ou à une identité d’emprunt sera par ailleurs autorisé pour les contrôles de la formation professionnelle.
| Dispositif | Mesure principale | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Travail dissimulé – sous-traitance | Obligation de vigilance continue du maître d’ouvrage (art. 95) | Décret, au plus tard le 25 déc. 2026 |
| Majorations de redressement URSSAF | 35 % / 50 % / 60 % selon circonstances ; jusqu’à 70 % en récidive | Décret, au plus tard le 25 déc. 2026 |
| Arrêts maladie – télémédecine | Renouvellement limité à 1 fois par acte de télémédecine | 27 juin 2026 |
| CPF | Interdiction de refinancer une certification déjà obtenue ; obligation de présence aux examens | 27 juin 2026 |
| C2P | Nouvelle pénalité financière en cas de fraude ; droit de communication des contrôleurs renforcé | 27 juin 2026 |
| Flagrance sociale | Procédure conservatoire dès PV de travail dissimulé | 27 juin 2026 |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie et RH, la loi crée plusieurs points de vigilance immédiats. Les obligations de l’employeur relatives au DUERP et au C2P deviennent plus contraignantes avec l’apparition de nouvelles amendes administratives et pénalités financières. La loi introduit une pénalité financière spécifique lorsque des agissements frauduleux sont constatés en lien avec le compte professionnel de prévention (C2P). Sur le volet arrêts maladie, la remontée d’information entre caisses et employeurs est élargie : lorsque la fraude d’un assuré aux IJSS est avérée, le directeur de la caisse transmet à l’employeur les renseignements strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude. Les gestionnaires de paie devront aussi intégrer la nouvelle grille de majorations Urssaf lors des contrôles de sous-traitance.
Pour les directions des achats et les DAF impliqués dans la relation donneur d’ordre, les maîtres d’ouvrage devront désormais vérifier de manière régulière, jusqu’à la fin du contrat, que leurs sous-traitants respectent les obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Ils devront également pouvoir présenter certains documents en cas de contrôle. Les organismes de recouvrement pourront solliciter directement le maître d’ouvrage lorsqu’il n’aura pas respecté ses nouvelles obligations de vigilance. Cette solidarité financière élargie implique une révision des procédures de référencement et de suivi fournisseurs.
À surveiller
Les décrets d’application sont en cours de rédaction. Ces dispositions entrent en vigueur par décret, au plus tard le 25 décembre 2026 ou le 1er janvier 2027 selon les mesures. Sur le volet suspension conservatoire des allocations chômage, le Conseil constitutionnel a assorti cette faculté d’une réserve d’interprétation exigeant que sa mise en œuvre garantisse des moyens convenables d’existence pour les allocataires. Cette réserve pourrait nourrir un contentieux sur les modalités d’application. La loi vient compléter les textes des 13 et 30 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à lutter contre les fraudes aux aides publiques, signalant une stratégie législative d’ensemble dont de nouveaux volets réglementaires sont attendus d’ici fin 2026.
