Au cœur de l’épisode caniculaire de l’été 2026, la CGT du ministère du Travail a interpellé le ministre Jean-Pierre Farandou sur les pouvoirs réels de l’inspection du travail. Le syndicat pointe un écart structurel : malgré 1 645 contrôles menés depuis l’instruction du 22 mai 2026 sur les conditions de travail en période de forte chaleur, les inspecteurs ne disposent d’aucun pouvoir de sanction immédiate à l’encontre des employeurs contrevenants.
Le mécanisme
Le cadre réglementaire applicable repose sur le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025. Ce texte a créé un chapitre dédié aux articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail, imposant aux employeurs une évaluation graduée des risques selon les seuils de vigilance de Météo-France (jaune, orange, rouge). Il oblige notamment à intégrer le risque chaleur dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante, à adapter les horaires et à réévaluer quotidiennement les risques en période de vigilance rouge.
Sur ce fondement, l’inspection du travail dispose d’un seul levier : la mise en demeure. Lorsqu’un agent constate des mesures de prévention insuffisantes, il peut adresser une injonction à l’employeur, qui bénéficie alors d’un délai minimal de huit jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai sans réaction, un procès-verbal peut être dressé. Le Code du travail ne prévoit en revanche aucune température maximale déclenchant automatiquement l’arrêt du travail.
La campagne de contrôle 2026 s’est traduite, selon les chiffres du ministère, par 1 781 lettres d’observation et 102 mises en demeure. Jean-Pierre Farandou a également indiqué que l’inspection du travail avait été mobilisée dès le 22 mai 2026.
| Niveau de vigilance Météo-France | Qualification | Obligations employeur clés |
|---|---|---|
| Jaune | Pic ou épisode persistant de chaleur | Évaluation des risques, adaptation des horaires, eau fraîche |
| Orange | Canicule | Mesures renforcées, réévaluation des risques, information des salariés |
| Rouge | Canicule extrême | Réévaluation quotidienne individuelle, possibilité d’arrêt des travaux |
| Tout niveau | Non-conformité persistante | Mise en demeure par l’inspection (délai ≥ 8 jours), puis PV |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les DRH et responsables HSE, le signal est double. D’un côté, l’intensification des contrôles — près d’un tiers du volume annuel 2025 réalisé en quelques semaines en 2026 — signale une priorité d’inspection durable. Les employeurs qui n’ont pas encore mis à jour leur DUERP pour y intégrer le risque chaleur, défini une procédure interne de gestion des épisodes de chaleur intense ou désigné un référent de terrain s’exposent à des lettres d’observation, voire à des mises en demeure. En cas d’accident survenu après injonction, la responsabilité civile et pénale de l’entreprise peut être engagée pour faute inexcusable.
De l’autre côté, le ministre du Travail a clairement indiqué que la voie privilégiée à court terme est celle des accords d’entreprise sectoriels, en renvoyant à des négociations branche par branche attendues pour la fin 2026. Les DRH des entreprises exposées (BTP, agriculture, restauration, boulangerie, pressing, logistique) doivent donc anticiper ces négociations et préparer des dispositifs documentés : aménagement d’horaires, postes de repos rafraîchis, EPI adaptés à la chaleur, plans de continuité en cas d’activation de la vigilance rouge.
À surveiller
Jean-Pierre Farandou a réuni les partenaires sociaux le 24 juin 2026 pour un premier bilan. Un groupe de travail associant organisations patronales et syndicats doit être constitué pour identifier les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles de renforcer durablement la protection des travailleurs face aux risques climatiques. La CGT continue de réclamer une modification législative d’urgence pour doter l’inspection du travail d’un pouvoir d’arrêt immédiat des activités en cas de danger caractérisé. Le ministre, lui, table sur un cadrage national suivi de déclinaisons sectorielles d’ici fin octobre 2026. La question d’une éventuelle révision du Code du travail sur ce point — notamment l’introduction d’un seuil opérationnel d’arrêt — reste ouverte à l’automne.
