Le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026 en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, verse à chaque parent une indemnité distincte des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) classiques de maternité et de paternité. Les décrets d’application du 30 mai 2026 inscrivent ce nouveau droit dans une section propre du code de la sécurité sociale, séparée du régime des IJSS maternité-paternité, avec des conséquences directes sur son articulation avec les autres congés indemnisés et sur le paramétrage de la paie.
Ce que dit le texte
Codifié aux articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance ouvre à chaque parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 un droit à un ou deux mois de congé, consécutifs ou fractionnés en deux périodes d’un mois. Il s’ajoute au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption, sans s’y substituer, et concerne les salariés, les agents publics et les travailleurs indépendants.
L’indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net, plafonné, le premier mois, puis 60 % le second. Le calcul reprend la méthode des IJSS maternité-paternité, et l’indemnité reste soumise à la CSG (6,20 %, dont 3,80 % déductible), à la CRDS (0,50 %) et à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de remplacement, en application de l’article 80 quinquies du code général des impôts. Le législateur l’a toutefois placée dans une section distincte de celle des IJSS maternité, ce qui la qualifie juridiquement à part.
Le salarié doit prévenir son employeur avant le départ en congé, avec un délai de prévenance d’au moins un mois, et dispose d’une fenêtre de neuf mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer pour poser tout ou partie de ce congé. Le dispositif ne se cumule pas avec les allocations chômage, les indemnités de maladie ou certaines prestations d’accueil du jeune enfant sur une même période.
| Critère | IJSS maternité/paternité classiques | Indemnité congé supplémentaire de naissance |
|---|---|---|
| Base légale | Articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale | Articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 (section distincte) |
| Taux de remplacement | Jusqu’à 100 % du salaire journalier de base plafonné | 70 % le 1er mois, 60 % le 2e mois, salaire net plafonné |
| Maintien de salaire employeur | Selon convention collective | Aucune obligation légale de maintien |
| Régime social/fiscal | CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %, imposable | CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %, imposable (régime identique) |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie, la distinction n’est pas seulement théorique. Le congé supplémentaire de naissance n’ouvrant droit à aucun maintien de salaire obligatoire par l’employeur, l’entreprise n’a pas à compenser la part non couverte par l’indemnité, sauf disposition plus favorable prévue par un accord de branche ou d’entreprise. Le service RH doit néanmoins distinguer ce congé des congés indemnisés par IJSS dans le suivi des absences et le paramétrage du logiciel de paie, la nature juridique différente pouvant affecter l’articulation avec d’autres dispositifs — subrogation, cumul de congés, décompte des indemnités journalières maladie.
L’employeur doit aussi organiser la gestion des demandes : vérifier le délai de prévenance, sécuriser le retour du salarié à un poste équivalent et anticiper l’impact sur les effectifs, notamment dans les métiers en tension. Élodie Puiroux, responsable veille légale et DSN chez ADP, relève auprès d’actuEL RH que les entreprises doivent adapter leurs procédures internes avant les premières demandes, la fenêtre de neuf mois pouvant générer des départs en congé plusieurs mois après la naissance.
À surveiller
Les précisions manquantes sur les modalités pratiques — indemnisation des indépendants et non-salariés agricoles, cas de Mayotte, obligations déclaratives des employeurs — ont fait l’objet de plusieurs décrets complémentaires publiés fin mai 2026. Les organisations syndicales, dont la CFDT, et les fédérations patronales, dont la FNTP, suivent la mise en œuvre du dispositif dans les branches, en particulier son financement et son impact sur les entreprises de moins de cinquante salariés. Certains points d’application restent, pour l’heure, en attente de clarification au Journal officiel.
