Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pourrait progresser d’environ 1,7 % au 1er janvier 2027, selon les projections présentées dans le rapport d’automne 2026 de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Le plafond mensuel passerait de 4 005 € en 2026 à environ 4 075 €, portant le PASS annuel à près de 48 900 €. Ce chiffre reste, à ce stade, une estimation : le montant définitif ne sera arrêté qu’en fin d’année, par un texte publié au Journal officiel.
Le mécanisme
Le PASS n’est pas fixé librement chaque année : il évolue selon une formule réglementaire indexée sur le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole, mesuré par l’Insee. Le calcul combine la prévision de croissance salariale de l’année précédente avec un facteur de correction tenant compte des écarts constatés deux ans plus tôt entre l’hypothèse retenue et l’évolution réelle des salaires.
Une règle protège les cotisants d’une baisse : si l’application de la formule devait aboutir à un montant inférieur à celui de l’année en cours, le plafond serait simplement reconduit à son niveau antérieur. L’estimation de +1,7 % diffère légèrement d’une première évaluation d’environ +1,8 % qui circulait début septembre 2026, la Commission ayant depuis affiné son hypothèse de croissance des salaires.
| Période | PASS mensuel | PASS annuel |
|---|---|---|
| 2026 (en vigueur) | 4 005 € | 48 060 € |
| 2027 (estimation, non arrêtée) | ≈ 4 075 € | ≈ 48 900 € |
Ce que ça change pour les employeurs
Le PASS sert de base de référence à de nombreux plafonds utilisés en paie et en protection sociale : cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, contrats de prévoyance et de frais de santé collectifs, indemnités de rupture exonérées de charges, ou plafonds d’exonération de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement au PEE). Une hausse, même mesurée, du PASS entraîne mécaniquement un relèvement de l’ensemble de ces plafonds au 1er janvier — dans la même logique que l’abaissement du plafond d’indemnisation AT/MP à 1,8 Smic au 1er novembre, qui mobilise le même référentiel.
Pour les équipes paie, cela implique d’anticiper la mise à jour des paramètres de calcul dans les logiciels dès la publication de l’arrêté, généralement en toute fin d’année, pour une application dès le premier bulletin de janvier 2027 — un point de vigilance déjà identifié dans notre point de rentrée sur les plafonds de paie 2026. Les services RH doivent également revoir, dans la même fenêtre, les plafonds des régimes de prévoyance et les simulateurs internes d’indemnités de rupture.
À surveiller
Le montant retenu par la Commission des comptes de la Sécurité sociale n’est qu’une étape avant la fixation officielle. L’arrêté définitif, pris après avis de cette même commission, est traditionnellement publié fin décembre — celui fixant le PASS 2026 avait été signé le 22 décembre 2025. Les hypothèses macroéconomiques retenues pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027, encore en débat au Parlement, pourraient encore faire varier l’hypothèse finale de croissance des salaires avant l’arbitrage de fin d’année.
