Un décret publié au Journal officiel le 14 octobre 2026 généralise, à compter des cotisations dues en 2027, le calcul du taux de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. La mesure vise les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte. Elle s’inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui attend de cette réforme environ 300 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la branche AT-MP, dont le financement fait par ailleurs l’objet de transferts croissants vers la branche maladie.
Le mécanisme
Trois modes de tarification coexistent selon l’effectif : collective pour les entreprises de moins de 20 salariés, avec un taux de code risque identique pour toute une activité ; mixte pour celles de 20 à 149 salariés ; individuelle au-delà de 150 salariés. Dans ces deux derniers régimes, une entreprise comptant plusieurs établissements pouvait jusqu’ici demander, à titre optionnel, l’application d’un taux unique par catégorie de risque à l’échelle de la structure juridique.
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 supprime ce caractère optionnel : la mutualisation du taux par catégorie de risque devient automatique pour toutes les entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte. Chaque établissement reste classé selon son activité principale, mais le taux notifié chaque année par la Carsat sera désormais calculé en consolidant la sinistralité de l’ensemble des établissements d’une même catégorie de risque, et non plus établissement par établissement.
| Critère | Régime jusqu’en 2026 | Régime à compter de 2027 |
|---|---|---|
| Périmètre de calcul du taux | Établissement par établissement (sauf option) | Entreprise entière, par catégorie de risque |
| Taux unique multi-établissements | Sur demande de l’employeur | Généralisé de plein droit |
| Entreprises concernées | Tarification individuelle ou mixte | Idem, sans option de rester au taux établissement |
| Entrée en vigueur | — | Cotisations dues à compter de 2027 |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les groupes multi-établissements, la consolidation du taux au niveau de l’entreprise lisse les écarts de sinistralité entre sites : un établissement très accidentogène fait désormais monter le taux de l’ensemble du groupe, tandis qu’un établissement vertueux voit sa contribution individuelle diluée dans la moyenne. Les entreprises qui avaient déjà opté pour un taux unique avant la réforme ne constatent pas de changement de principe.
Les services paie et juridique des groupes qui raisonnaient jusqu’ici établissement par établissement devront vérifier, dès la notification du taux 2027 par la Carsat, le périmètre exact des établissements regroupés par catégorie de risque, et anticiper l’impact budgétaire sur les sites auparavant les mieux classés. Cette perte de granularité réduit aussi la visibilité individuelle de chaque site sur le coût de ses propres accidents du travail.
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À surveiller
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) avait demandé une étude préalable sur les effets de cette bascule, en particulier sur l’incitation à la prévention au sein des groupes multi-établissements ; le gouvernement a publié le décret avant la fin de cette évaluation. La mesure s’ajoute à d’autres mécanismes d’économies prévus par le PLFSS 2027 pour la branche AT-MP, dont le plafonnement des indemnités journalières AT/MP à 1,8 Smic. Force Ouvrière demande que le rééquilibrage financier de la branche passe par le renforcement de la prévention, pas par une réduction des droits des salariés victimes d’accidents du travail.
