La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine depuis le 12 octobre 2026 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, chargé de 1 610 amendements. Après le rejet, le 14 octobre, de la réforme gouvernementale des allègements patronaux, plusieurs groupes de députés poussent pour conditionner davantage ces exonérations à des obligations de négociation sociale, notamment sur l’emploi des seniors, et à la nature des rémunérations versées.
Le mécanisme
Le texte initial du gouvernement supprimait la pénalité sur les cotisations patronales vieillesse applicable, dans les entreprises de 300 salariés et plus, en l’absence de négociation sur le maintien en emploi des seniors — une sanction instaurée l’an dernier. Des députés s’y opposent et défendent son maintien au nom de la conditionnalité. Le PLFSS prévoit aussi d’élargir l’assiette de référence de la réduction générale dégressive unique aux primes d’intéressement, de participation et de partage de la valeur, ce qui réduit mécaniquement le coefficient d’exonération pour les employeurs qui en versent. La rubrique du BOSS sur l’assiette minimale des cotisations sociales encadre déjà ce calcul.
Chiffres-clés
- 1 610 amendements déposés en commission des affaires sociales depuis le 12 octobre 2026
- 134 amendements demandent la suppression pure et simple d’un article du texte
- 3,7 milliards d’euros : le gain attendu par le gouvernement de la réforme des allègements, rejetée en commission le 14 octobre
- 2,9 milliards d’euros : l’économie visée par la prolongation du gel des allègements décidé en 2026
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie et RH, l’accès aux allègements ne se limitera plus à un calcul automatique sur le niveau de salaire : il dépendra aussi du respect d’obligations de négociation collective et de la composition des rémunérations versées, primes incluses. Le rejet en commission de la réforme des allègements patronaux ne clôt pas le débat, le gouvernement pouvant réintroduire ses dispositions en séance. Les entreprises de 300 salariés et plus ont intérêt à sécuriser leurs accords seniors plutôt que de miser sur une suppression de pénalité non acquise, sachant qu’un défaut de conformité peut faire tomber une exonération déjà accordée.
À surveiller
Le texte doit encore passer en séance publique, où le vote de commission du 14 octobre pourra être modifié. Le Medef s’oppose à toute réduction des allègements, invoquant un risque sur l’emploi et la compétitivité, tandis que des syndicats, dont Force Ouvrière, réclament une réforme plus ambitieuse de ces exonérations. L’adoption définitive du PLFSS 2027 reste attendue avant la fin de l’année.
