Le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou s’est dit favorable, le 2 octobre 2026, à la création d’un congé rémunéré pour les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail, prévu par la proposition de loi intégrale. Il réclame toutefois un encadrement plus strict des conditions d’octroi, à dix jours du vote solennel programmé le 13 octobre à l’Assemblée nationale.

Ce que dit le texte

Revue après l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et déposée à l’Assemblée le 11 août, la proposition de loi crée un congé d’au moins dix jours, fractionnable par demi-journées et sans perte de salaire, pour tout salarié s’estimant victime de violences sexistes ou sexuelles, afin d’accomplir des démarches judiciaires, médicales ou administratives. Le salarié doit prévenir l’employeur vingt-quatre heures avant chaque absence et justifier sa demande par un récépissé de plainte ou une attestation — un seuil que Jean-Pierre Farandou, auditionné à l’Assemblée nationale le 17 septembre, juge insuffisamment verrouillé.

Ce que ça change pour les employeurs

Si le texte est adopté, paie et RH devront gérer une absence rémunérée distincte des congés payés, ouverte sur un justificatif à seuil bas. C’est ce point que le ministre souhaite resserrer, pour sécuriser l’employeur sans dissuader les victimes. Le texte s’accompagne d’un renforcement des obligations de prévention : DUERP, référent harcèlement, et surtout une enquête interne désormais obligatoire en cas de signalement, sous peine de sanction financière.

À surveiller

Le vote solennel du 13 octobre devra trancher le périmètre exact du congé, dont une extension aux parents d’enfants victimes est débattue en commission. La CGT, engagée dans la coalition pour une loi intégrale, réclame un texte plus large incluant un budget dédié ; des avocats alertent de leur côté sur les zones d’ombre du volet travail du texte. Le Sénat examinera ensuite la proposition.