L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Lois & projets, Salaires & paie
L'Assemblée nationale a adopté le 12 octobre 2026 la réforme du titre-restaurant : plafond maintenu à 25 €, courses en supermarché pérennisées dès 2028, délai d'utilisation porté à trois ans.
Droit social, Lois & projets
Un décret du 6 octobre 2026 fixe les modalités de certification des compétences acquises durant un mandat électif local, pris en application de la loi du 22 décembre 2025.
Droit social, Économie & emploi
Le 7 octobre 2026, le ministre du Travail a saisi les partenaires sociaux sur les arrêts de travail : trois axes de négociation, accord attendu au 19 décembre, 1 milliard d'euros d'économies visé sur l'Ondam.
Droit social, Jurisprudence sociale
Détention provisoire ou condamnation ne suffisent pas à rompre le contrat : la Cour de cassation exige une faute ou une désorganisation réelle, rappelle le service public du droit du travail le 9 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
Un ouvrage signé Villette et Zawieja détaille une méthode en cinq étapes pour enquêter sur un harcèlement, alors que la Cour de cassation écarte toute obligation systématique depuis janvier 2026.
Conventions collectives, Droit social
Un avenant à la convention collective des centres de lutte contre le cancer crée un congé de coparentalité, applicable au 1er novembre 2026 sous condition.
Droit social, Salaires & paie
Trois ans après la loi du 29 novembre 2023, l'intéressement et la participation progressent peu dans les entreprises de moins de 50 salariés, freinés par leur complexité.
Droit social
Soazig Sarazain (VoxNego) alerte sur les effets de l'IA dans les relations directions-élus, le 8 octobre 2026, dans un climat social tendu à la rentrée.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation confirme que le salarié dont la prise d'acte est requalifiée en démission ne doit pas l'indemnité de préavis pour la période où il était en arrêt maladie (Actuel RH, 08/10/2026).
Droit social, Lois & projets
Le député Cyrille Isaac-Sibille propose de confier aux complémentaires santé un rôle actif de prévention en entreprise, selon son rapport rendu public le 16 septembre 2026.