Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel, fixe les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs intervenant sur les réseaux ferroviaires, les systèmes de transport guidé et les chemins de fer à crémaillère. Le texte complète le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, qui pose le socle des obligations de prévention face aux risques de circulation des véhicules et aux risques électriques liés aux caténaires et installations de traction. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, avec une obligation de documentation à fournir aux travailleurs douze mois avant cette échéance, soit début 2027.
Ce que dit le texte
Le champ d’application couvre les maîtres d’ouvrage et employeurs du secteur — entreprises ferroviaires, exploitants de transport guidé, gestionnaires d’infrastructure — ainsi que tout employeur dont les salariés interviennent en zone à risque, et les organismes de formation. L’arrêté détaille les obligations pratiques : mise à disposition de plans de prévention avant intervention, système d’annonce des véhicules laissant un délai d’alerte suffisant aux travailleurs, respect d’une distance de dégagement minimale de 0,70 mètre entre véhicules pour prévenir les circulations non maîtrisées.
Le texte impose également la vérification et le maintien de l’habilitation électrique des travailleurs exposés, la remise de consignes écrites sur les risques électriques et les procédures d’urgence, ainsi que des tests de perception des signaux avant le début des opérations.
| Zone | Distance de proximité renforcée | Distance minimale d’approche |
|---|---|---|
| Caténaires et lignes aériennes de contact | 2 m | 1 m |
| Rail de contact (3e rail) | 1 m | 0,30 m |
Ce que ça change pour les employeurs
Les employeurs du secteur ferroviaire et du transport guidé doivent revoir leurs plans de prévention et leurs procédures d’habilitation électrique pour se conformer aux nouvelles exigences documentaires. L’obligation de fournir la documentation aux travailleurs douze mois avant l’entrée en vigueur du texte, soit début 2027, impose d’anticiper dès à présent l’inventaire des postes exposés et la mise à jour des consignes de sécurité écrites.
Les services RH et QHSE devront également organiser les tests de perception des signaux et assurer la traçabilité du maintien des compétences des travailleurs habilités. Le respect des distances de dégagement entre véhicules et des distances de sécurité électrique engage la responsabilité de l’employeur en cas de contrôle, l’Établissement public de sécurité ferroviaire assurant la surveillance de la réglementation du secteur.
À surveiller
Le calendrier de mise en œuvre s’étale jusqu’en 2028, ce qui laisse aux entreprises un délai pour adapter leurs procédures internes. Les organisations syndicales du secteur, dont la CGT cheminots, maintiennent une vigilance sur les moyens alloués à la prévention du risque électrique dans un contexte de vieillissement des installations. Les partenaires sociaux de la branche ferroviaire, réunis notamment autour de l’UTPF, pourraient être consultés sur les textes d’application complémentaires encore attendus.
