La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, transpose l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales à l’exception de la CGT. Cinq ans après sa promulgation, le Sénat a engagé un contrôle de son application. Plusieurs mesures phares, dont le passeport de prévention, restent en cours de déploiement, avec un calendrier désormais étalé jusqu’en 2027.
Ce que dit le texte
Le texte transforme les services de santé au travail interentreprises en services de prévention et de santé au travail (SPST), chargés de développer des actions de prévention primaire et de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il instaure une visite médicale de mi-carrière, fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année des 45 ans du salarié, destinée à évaluer l’adéquation entre le poste et l’état de santé.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, obligation entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, puis le 1er juillet 2024 pour les autres ; les structures de moins de 11 salariés restent dispensées de sa mise à jour annuelle. La loi crée également un rendez-vous de liaison, que l’employeur peut proposer au salarié à partir de trente jours d’arrêt de travail, pour l’informer des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle.
| Date | Étape | Action requise |
|---|---|---|
| 1er septembre 2025 | Déclaration des organismes de formation | Déclarer les formations santé-sécurité délivrées |
| 1er trimestre 2026 | Ouverture de l’espace employeurs | Déclarer les formations internes suivies par les salariés |
| 1er octobre 2026 | Extension aux catégories 3 et 4 | Élargir le périmètre des formations déclarées |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de l’espace titulaires | Accès des salariés à leur passeport |
| 1er janvier 2027 | Entrée en régime définitif | Fin de la période transitoire |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH et paie, l’échéance la plus proche concerne le passeport de prévention. Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent déclarer les formations santé-sécurité qu’ils délivrent ; les employeurs disposent depuis le premier trimestre 2026 d’un espace pour déclarer, de leur côté, les formations internes suivies par leurs salariés. Le défaut de déclaration expose à une sanction pouvant atteindre 10 000 euros par salarié concerné, selon les précisions apportées par le ministère du Travail.
Les entreprises doivent par ailleurs sécuriser le suivi du DUERP dématérialisé et organiser la visite de mi-carrière selon l’échéance retenue par leur branche, à défaut de quoi la référence légale de 45 ans s’applique. Le rendez-vous de liaison, laissé à l’initiative de l’employeur, reste facultatif pour le salarié, qui conserve le droit de le refuser.
À surveiller
Un décret du 12 juin 2026 a déjà allongé la période transitoire du passeport de prévention, signe des difficultés opérationnelles rencontrées dans son déploiement. Le régime définitif n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Du côté des organisations syndicales, la CFDT, signataire de l’accord initial, réclame un pilotage renforcé et des moyens supplémentaires pour la prévention, quand la CGT continue de contester certains volets du texte, notamment le rendez-vous de liaison. Le Sénat, qui assure le suivi de l’application de la loi, doit encore se prononcer sur l’état d’avancement des textes réglementaires attendus.
