L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 14 octobre 2026, la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, par 503 voix contre zéro, les députés du groupe LFI s’étant abstenus. Porté par 114 parlementaires de huit groupes politiques, le texte est passé de 78 à 133 mesures au fil des débats. Il est transmis au Sénat, où son examen est annoncé pour janvier 2027.

Ce que dit le texte

Le volet travail du texte crée un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou de faits sexistes, destiné à accomplir des démarches médicales, judiciaires ou administratives. Les députés ont fixé à cinq jours le délai laissé au salarié pour produire un justificatif — plainte, récépissé, certificat médical ou attestation d’une association d’aide aux victimes. Le Rassemblement national avait obtenu, le 9 octobre, le rejet de ce congé par 77 voix contre 74 ; le gouvernement a demandé une nouvelle délibération, qui l’a rétabli le 13 octobre, à la veille du vote solennel.

Le débat sur la rémunération de ce congé reste ouvert : le ministre du Travail plaide pour un congé rémunéré mais encadré, sans que le texte adopté ne tranche ce point à ce stade.

Ce que ça change pour les employeurs

Les services RH et paie devront intégrer ce nouveau congé dans leurs procédures internes, avec un contrôle des pièces justificatives dans le délai de cinq jours fixé par les députés. Le texte maintient par ailleurs l’obligation de traiter tout signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail, y compris lorsque la victime présumée ne donne pas son accord à l’ouverture d’une enquête interne, un point déjà tranché par les députés en septembre.

Les entreprises devront aussi revoir l’articulation entre ce congé, les procédures disciplinaires internes et la protection des salariés signalants, notamment pour les publics les plus exposés comme les stagiaires et alternants.

À surveiller

Le texte doit encore franchir l’étape du Sénat, où l’examen est prévu en janvier 2027 ; des avocats spécialisés en droit social avaient déjà alerté, lors des débats à l’Assemblée, sur les difficultés d’application du volet travail de la loi intégrale. La CGT, qui réclame depuis plusieurs mois un droit à congé payé et une protection renforcée contre le licenciement pour les victimes, salue une avancée mais juge les moyens de contrôle en entreprise encore insuffisants. Le texte devra être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant promulgation.