L’Assemblée nationale ouvre le mardi 20 octobre 2026 la discussion en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte, enregistré sous le n° 3211, a été présenté en Conseil des ministres et déposé le 1er octobre. Le gouvernement vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027 et une progression de l’Ondam limitée à +2,0 %.
Ce que dit le texte
Le projet a d’abord été examiné en commission des affaires sociales. Le 15 octobre, celle-ci a rejeté la partie « recettes », un vote sans effet contraignant sur la suite de la procédure. Le calendrier constitutionnel laisse aux députés 50 jours pour se prononcer, soit jusqu’au 17 décembre 2026 selon la presse spécialisée.
Parmi les mesures qui concernent directement les entreprises figure la refonte du régime social des indemnités de rupture. Le texte fixerait un plafond d’exonération unique de 1 PASS, soit 48 060 € en 2026, quel que soit le motif de rupture. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, si le texte est adopté en l’état. Une mesure parallèle du projet de loi de finances alignerait le traitement fiscal.
| Critère | Régime actuel (2026) | Projet PLFSS 2027 |
|---|---|---|
| Plafond d’exonération de cotisations | 2 PASS (96 120 €), selon le plus élevé de trois montants | 1 PASS (48 060 € en 2026) |
| Assujettissement total | Au-delà de 10 PASS (480 600 €) | Au-delà du plafond unique |
| Impôt sur le revenu | Plafond de 6 PASS (licenciement, rupture conventionnelle) | Alignement sur 1 PASS via le PLF 2027 |
| Entrée en vigueur | – | Ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027 |
Ce que ça change pour les employeurs
En cas d’adoption, le coût des départs de salariés à indemnités élevées augmenterait, les sommes au-delà du plafond étant soumises aux cotisations. Les estimations de rendement divergent selon les sources, entre 0,3 et 0,44 milliard d’euros. Le texte ne précise pas, à ce stade, si la contribution patronale de 40 % sur les ruptures conventionnelles serait modifiée.
Les services paie et juridique peuvent d’ores et déjà chiffrer l’impact sur les départs programmés après le 1er janvier 2027, y compris les transactions, dont la qualification en dommages-intérêts ne suffirait plus à écarter le plafond selon plusieurs analyses. Les litiges liés à des licenciements pour propos dénigrants ou à d’autres motifs disciplinaires pourraient aussi voir leur calcul transactionnel évoluer. Côté paie, les revalorisations de minima de branche pour 2027 s’ajoutent aux paramètres à intégrer au budget de masse salariale.
À surveiller
Le vote des articles de recettes en séance, dans une Assemblée fragmentée, reste incertain. La CFDT a qualifié le projet de déséquilibré dans un communiqué du 8 octobre et appelle les députés à l’amender ; elle conteste notamment le gel des prestations familiales et de la prime d’activité, tout en s’engageant dans la réforme annoncée des arrêts maladie. Le Medef a pour sa part ciblé l’article 89 du PLF 2027 sur le CPF. Le texte devra ensuite passer au Sénat. Le débat sur les emplois de valeur égale dans la transparence salariale se déroule en parallèle.
