Le gouvernement a présenté le 20 octobre 2026 un ensemble de mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations des samedi 17 et dimanche 18 octobre. Sur le plan social, l’État prend en charge l’activité partielle des entreprises dont l’activité est suspendue, sans reste à charge pour l’employeur, et ouvre un report des cotisations patronales auprès de l’Urssaf.
Ce que dit le texte
Selon le communiqué de Bercy, les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, et 100 % lorsqu’ils sont rémunérés au Smic. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend en charge la part de l’indemnité qui incombe à l’employeur (« zéro reste à charge »). Le dispositif court jusqu’à la reprise d’activité ; aucune date de fin n’est précisée. Il prolonge la logique des dispositifs ouverts après les incendies de l’été.
Côté Urssaf, les entreprises touchées peuvent reporter le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois, étalé sur les douze mois suivants. Les modalités de demande ne sont pas détaillées dans le communiqué. Une FAQ du ministère du Travail est annoncée.
| Mesure | Contenu | Précision |
|---|---|---|
| Activité partielle | 60 % du brut, 100 % au Smic | Zéro reste à charge, moins de 250 salariés |
| Urssaf | Report des cotisations patronales de 3 mois | Étalement sur 12 mois |
| Bpifrance | Prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € | 3 ans, plateforme en ligne |
| Chambres de métiers | Aide d’urgence jusqu’à 1 500 € | Fonds de solidarité |
| Fonds spécifique | Aide forfaitaire en % du chiffre d’affaires | Moins de 50 salariés ; plafonds non publiés |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie, la demande d’activité partielle reste à déposer. Les règles de fond sont rappelées dans notre article sur le fait que l’employeur n’a pas besoin de l’accord des salariés. Les entreprises concernées devront documenter la suspension d’activité liée aux dégradations, les conditions précises de prise en charge n’étant pas encore publiées.
Le report de cotisations doit être sollicité auprès de l’Urssaf ; les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) constituent le premier point de contact, de même que le numéro unique 3006 des chambres de métiers. Le versement effectif des indemnités fera l’objet d’un suivi, comme pour les 4,2 millions d’euros versés par l’Unédic après les incendies.
À surveiller
Plusieurs éléments restent à préciser : la FAQ du ministère du Travail, la mise en ligne de la plateforme du prêt Bpifrance, ainsi que les plafonds et conditions du fonds destiné aux entreprises de moins de 50 salariés. Les assureurs ont par ailleurs allongé à 30 jours le délai de déclaration de sinistre. Les réactions des organisations patronales et syndicales n’étaient pas disponibles à la date de rédaction.
