La loi n ° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2026 (JORF n ° 0137). Ses dispositions relatives au droit du travail sont entrées en vigueur le 14 juin 2026.
Le texte allonge d’abord le congé accordé au salarié lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez son enfant : sa durée minimale passe de 5 à 10 jours ouvrables (article 6 de la loi, modifiant l’article L. 3142-4 du code du travail).
La loi assouplit ensuite le recours au congé de présence parentale. Le délai de prévenance que le salarié doit respecter pour informer son employeur est ramené de 15 à 10 jours avant le début du congé. À l’issue de ce congé, la protection contre le licenciement est prolongée pendant 10 semaines suivant son expiration (article L. 1225-4-4 du code du travail) : durant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la situation familiale.
La loi réforme par ailleurs les règles de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et étend le droit à un aménagement d’horaires aux parents tenus d’assurer une présence soutenue et des soins contraignants auprès de leur enfant.
