Quatre arrêts marquants ont été publiés cette semaine par la Cour de cassation en matière de droit social et santé au travail. Ces décisions précisent le cadre juridique applicable aux relations de travail dans plusieurs domaines clés.
Sur l’embauche : Une association de loi 1901 constitue une personne morale de droit privé, indépendamment de ses modalités de fonctionnement ou de l’origine de ses ressources. Le contrat de travail qu’elle conclut, même pour l’exécution d’un service public, relève du droit privé (arrêt 10 juin 2026 n° 24-22.676).
Protections en cas de dénonciation : L’employeur ne peut justifier un licenciement par la dénonciation de harcèlement moral formulée par un salarié, sauf à prouver le caractère mensonger des allégations. Dans l’affaire examinée, le rapport d’enquête interne reconnaissait l’existence objective d’agissements de violence verbale, même sans qualifier formellement le harcèlement. La Cour a annulé le licenciement (10 juin 2026 n° 24-20.871). Un mandat syndical n’exonère pas des règles élémentaires de respect en milieu professionnel : une mutation disciplinaire motivée par des propos offensants et une utilisation péjorative de termes créant des tensions demeure justifiée (10 juin 2026 n° 24-21.589).
Cotisations sociales et paie : Le calcul des réductions générales de cotisations patronales sur les bas salaires doit tenir compte de la rémunération effectivement versée durant le mois d’absence. L’employeur ne peut pas différer le maintien de salaire et le rattacher rétroactivement au mois de maladie pour optimiser ses cotisations (4 juin 2026 n° 23-23.964).
Rupture conventionnelle : Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ne constitue pas, en soi, un acte discriminatoire fondé sur l’état de santé (17 juin 2026 n° 25-12.181).
