La prise en charge des frais de premier équipement des apprentis se réduit. Un décret du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, plafonne désormais l’aide versée par les opérateurs de compétences (OPCO) en fonction du niveau de diplôme préparé : 500 euros pour les niveaux 3 et 4 (CAP, baccalauréat professionnel), 300 euros pour le niveau 5 (BTS, BUT), et plus aucune prise en charge au-delà. Jusqu’ici, le forfait était plafonné à 500 euros sans distinction de niveau. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à compter du 30 juillet 2026.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2026-679 modifie l’article D. 6332-83 du code du travail, qui encadre la prise en charge, par les OPCO, du premier équipement pédagogique nécessaire à la formation d’un apprenti — outillage, tenue de travail ou matériel spécifique selon le métier. L’aide prend la forme d’un forfait fixé par l’opérateur de compétences, identique pour tous les centres de formation d’apprentis (CFA) concernés et déterminé selon la nature de l’activité. Ce forfait était auparavant plafonné à 500 euros, quel que soit le diplôme visé. Le nouveau texte le différencie : il retient un maximum de 500 euros pour les certifications de niveaux 3 et 4, de 300 euros pour le niveau 5, et réserve la prise en charge aux apprentis préparant un diplôme de niveau 5 au plus. Les niveaux 6 et 7 (licence, master, diplôme d’ingénieur) en sont donc exclus. La demande de prise en charge doit être transmise par le CFA à l’OPCO dans les douze mois suivant la conclusion du contrat, faute de quoi elle n’est plus recevable. Un premier projet, révélé au printemps, envisageait un abaissement uniforme du plafond de 500 à 200 euros ; cette version n’a pas été retenue.
| Premier équipement pédagogique | Régime antérieur | À compter du 30 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Niveaux 3-4 (CAP, bac pro) | 500 € max. | 500 € max. |
| Niveau 5 (BTS, BUT) | 500 € max. | 300 € max. |
| Niveaux 6-7 (licence, master) | 500 € max. | Aucune prise en charge |
| Délai de demande du CFA | — | 12 mois après la conclusion du contrat |
Ce que ça change pour les employeurs et les CFA
Le forfait est versé au centre de formation, qui équipe l’apprenti : la mesure pèse d’abord sur les budgets des CFA, et indirectement sur les entreprises et les jeunes lorsque le reste à charge doit être couvert autrement. Deux effets se combinent. D’une part, les apprentis de l’enseignement supérieur — licence professionnelle, master, école d’ingénieurs — ne bénéficient plus d’aucune prise en charge au titre du premier équipement. D’autre part, pour les formations de niveau 5, très répandues dans l’industrie et les services, le plafond est ramené de 500 à 300 euros. Les CFA devront par ailleurs veiller au respect du délai de douze mois, sous peine de perdre le financement. La mesure s’inscrit dans un resserrement plus large des financements de l’alternance, déjà engagé par le décret du 19 février 2026 sur la prise en charge des contrats, sur fond de maîtrise des dépenses publiques d’apprentissage.
À surveiller
Des acteurs de la formation ont critiqué cet abaissement, qui intervient après plusieurs coups de rabot sur l’apprentissage. Le montant réellement appliqué dépendra des forfaits que chaque OPCO fixera dans la limite des nouveaux plafonds : rien n’oblige un opérateur à retenir le maximum. La trajectoire budgétaire pèsera sur les prochains arbitrages, alors que le budget 2027 prévoit 2,8 milliards d’euros de moins pour la mission Travail et emploi. Reste à mesurer l’effet concret sur les CFA des filières les plus consommatrices d’équipement, comme les métiers techniques et industriels, où le coût du premier outillage dépasse souvent les plafonds revalorisés à la baisse.
