Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation entre janvier et juillet 2026 précisent les règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE), recensés le 26 août 2026 par Actuel RH. Ces décisions portent sur le recours à l’expertise, la répartition des sièges dans les commissions et l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC). Elles confirment ou affinent des principes déjà connus, sans modifier le régime du CSE issu des ordonnances de 2017, mais elles resserrent les conditions formelles que les employeurs et les élus doivent respecter au quotidien.
Le mécanisme
La chambre sociale rappelle que la décision de recourir à un expert doit résulter d’un vote formel des membres du CSE, inscrit à l’ordre du jour de la réunion plénière. Dans un arrêt du 18 mars 2026, publié au bulletin (n° 23-22.270), elle précise qu’en l’absence de délibération régulière, le délai de contestation ouvert à l’employeur ne commence pas à courir : celui-ci ne peut donc pas invoquer la forclusion pour bloquer une expertise irrégulièrement votée.
Un arrêt du 28 mai 2026, également publié au bulletin (n° 24-22.914), rendu dans un litige concernant EDF, revient sur les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement par accord collectif. Le 10 juin 2026, la Cour a par ailleurs statué sur un contentieux relatif à la désignation des membres de commissions du CSE, dont la CSSCT, confirmant que ces litiges relèvent du tribunal judiciaire.
Sur un autre terrain, la jurisprudence antérieure interdisant à un CSE de conditionner l’accès aux ASC à une durée d’ancienneté reste d’actualité : l’Urssaf a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 le délai administratif laissé aux CSE pour supprimer ce critère, jugé discriminatoire.
| Date | Décision | Portée |
|---|---|---|
| 18 mars 2026 | Cass. soc., n° 23-22.270, publié au bulletin | Le délai de contestation de l’expertise par l’employeur ne court pas en l’absence de vote régulier du CSE |
| 28 mai 2026 | Cass. soc., n° 24-22.914, publié au bulletin (EDF) | Conditions de mise en place des CSE d’établissement par accord collectif |
| 10 juin 2026 | Cass. soc., n° 24-14.114 | Les litiges sur la désignation des membres de commissions du CSE relèvent du tribunal judiciaire |
| Échéance : 31 décembre 2026 | Tolérance Urssaf sur le critère d’ancienneté | Délai pour supprimer toute condition d’ancienneté dans l’accès aux activités sociales et culturelles |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH et juridiques, ces décisions imposent une vigilance accrue sur la traçabilité des votes du CSE. Un procès-verbal de réunion doit mentionner explicitement la délibération sur le recours à un expert, avec inscription préalable du point à l’ordre du jour. Une expertise engagée sans vote formalisé expose l’employeur à ne pas pouvoir invoquer la forclusion, et donc à un contentieux prolongé sur le financement de la mission.
Les entreprises structurées en plusieurs établissements doivent également documenter la répartition des consultations récurrentes entre CSE central et CSE d’établissement. Les CSE, de leur côté, doivent réviser leur règlement intérieur relatif aux ASC avant le 31 décembre 2026 pour retirer toute clause d’ancienneté, sous peine de contentieux pour discrimination entre salariés.
À surveiller
Le débat sur le cofinancement à 20 % de l’expertise portant sur les orientations stratégiques reste ouvert : plusieurs organisations syndicales demandent sa suppression, le jugeant dissuasif pour les CSE aux budgets modestes. La loi « seniors et dialogue social », entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a par ailleurs élargi le champ de la consultation sociale aux périodes de reconversion, qui remplacent les dispositifs Transitions collectives et Pro-A. D’autres décisions sont attendues sur l’articulation entre le droit à l’expertise du CSE et le recours à l’intelligence artificielle dans l’entreprise, un terrain contentieux encore peu stabilisé que plusieurs cabinets spécialisés surveillent de près.
