Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale a autorisé la publication de son rapport sur les politiques de santé environnementale le 16 avril 2026. Rédigé par la députée Catherine Hervieu (Écologistes), ce rapport d’information n° 2689 qualifie l’action publique de « sous-dimensionnée » face à des coûts sanitaires de la pollution évalués à plus de 150 milliards d’euros par an. Il consacre un volet spécifique aux expositions professionnelles, distinctes de l’exposition environnementale générale de la population, et formule au total 85 recommandations.
Ce que dit le texte
La mission d’évaluation, ouverte en décembre 2024, avait initialement été confiée à Catherine Hervieu et à Vincent Jeanbrun, avant le départ de ce dernier pour le gouvernement. Déposé en application de l’article 146-3 du règlement de l’Assemblée nationale, le rapport documente plusieurs dimensions transversales de la politique de santé environnementale : évolution des moyens humains et financiers, organisation de la recherche et de l’expertise, interconnexion des données, moyens de surveillance et de contrôle, et gestion territoriale du sujet par les acteurs locaux.
Sur le champ professionnel, le texte relève que les expositions au travail se produisent dans des conditions particulières, différentes de celles de la population générale, et appellent un suivi dédié. Il recommande de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées à des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), et d’améliorer la traçabilité individuelle du risque d’exposition. La santé au travail des exploitants et salariés agricoles est identifiée comme un axe « très pertinent à creuser ».
| Volet | Recommandation-clé du rapport | Public visé |
|---|---|---|
| Reconnaissance des maladies professionnelles | Faciliter et accélérer la procédure de reconnaissance liée aux expositions CMR | Salariés exposés, services de santé au travail |
| Traçabilité des expositions | Améliorer le suivi individuel des expositions professionnelles | Employeurs, médecine du travail |
| Secteur agricole | Approfondir l’évaluation de la santé au travail des exploitants et salariés | Exploitations et salariés agricoles |
| Pilotage global | Renforcer les moyens humains et financiers de la politique de santé environnementale | Ministères, opérateurs publics |
Ce que ça change pour les employeurs
Le rapport n’a pas de portée contraignante : il s’agit d’un document d’évaluation parlementaire, pas d’un texte de loi, et il ne crée aucune obligation nouvelle dans l’immédiat pour les entreprises. Ses recommandations dessinent toutefois une direction que les services RH et les préventeurs ont intérêt à anticiper, en particulier sur la traçabilité des expositions professionnelles aux substances CMR — document unique d’évaluation des risques, fiches individuelles d’exposition — et sur les délais de reconnaissance des maladies professionnelles, qui pèsent sur les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) et sur le compte professionnel de prévention.
Ces orientations recoupent les discussions en cours sur le 4e Plan santé au travail (PST 2026-2030), négocié en parallèle avec les organisations syndicales. Les DRH suivront en particulier la manière dont gouvernance, moyens de la médecine du travail et prise en compte de la pénibilité seront articulés entre ce plan et les suites données au rapport du CEC.
À surveiller
Le gouvernement n’a pas encore répondu formellement aux 85 recommandations du rapport. Dans le cadre du futur Plan santé au travail, la CFDT réclame une gouvernance clarifiée et des moyens renforcés pour la médecine de prévention, tandis que la CGT demande un bilan de l’impact des restructurations et du sous-effectif sur la santé des agents avant toute nouvelle feuille de route. La publication du 4e Plan santé au travail dira si les recommandations du rapport sur la traçabilité des expositions et la reconnaissance des maladies professionnelles sont reprises. Aucune suite législative n’est annoncée à ce stade.
Ce constat d’un rapport parlementaire resté sans suite fait écho à un autre document institutionnel resté lui aussi dans les tiroirs : le rapport du Sénat sur la souffrance au travail, non publié malgré ses 39 recommandations.
