La Commission européenne a mis en ligne le 6 août 2026 une foire aux questions consacrée à la directive 2023/970 sur la transparence des rémunérations, entrée en vigueur en juin 2023. Le délai de transposition, fixé au 7 juin 2026, n’a été respecté dans son intégralité par aucun État membre. Le document, d’une douzaine de pages, précise le champ d’application du texte, les obligations d’information avant embauche et la notion de travail de « valeur égale ».
Ce que dit le texte
La FAQ confirme que la directive s’applique aux employeurs publics et privés, y compris lorsque les salaires sont fixés par convention collective. Les indépendants réellement autonomes échappent aux obligations, mais pas les faux indépendants. Les informations sur la rémunération ou sa fourchette n’ont pas à figurer dans l’offre d’emploi elle-même : elles doivent être communiquées au candidat avant l’entretien. Le document rappelle que tous les éléments de rémunération, primes et cotisations patronales aux régimes complémentaires compris, entrent dans le calcul de l’écart de rémunération entre femmes et hommes.
| Date | Étape | Action requise |
|---|---|---|
| 10 mai 2023 | Adoption de la directive 2023/970 | — |
| 7 juin 2026 | Délai légal de transposition (dépassé) | Aucune loi française en vigueur à cette date |
| 6 août 2026 | Publication de la FAQ par la Commission européenne | Lecture par les DRH et juristes sociaux |
| 9 septembre 2026 | Projet de loi présenté en Conseil des ministres | Suivi des débats parlementaires |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les DRH, la FAQ ne crée pas d’obligation nouvelle : elle interprète un texte déjà applicable dans les pays l’ayant transposé et servira de référence lors de la rédaction des décrets d’application français. Les services paie ont intérêt à recenser dès à présent l’ensemble des éléments de rémunération par poste, en vue du futur rapport sur les écarts de rémunération.
Les processus de recrutement devront intégrer une communication de la fourchette salariale avant tout entretien, dès l’entrée en vigueur de la loi française.
À surveiller
Le Medef réclame une application limitée aux entreprises de 250 salariés et plus et une année de transition sans sanction. Le projet de loi transposant la directive, présenté le 9 septembre 2026 en Conseil des ministres, doit encore être examiné par le Parlement ; le gouvernement évoque désormais une entrée en vigueur repoussée à 2028.
Côté français, le gouvernement a présenté son propre projet de loi de transposition le 10 septembre 2026, avec plus de trois mois de retard sur le délai fixé par la directive.
