Mise à jour le 4 octobre 2026 : ajout des rubriques DSN publiées par le GIP-MDS début octobre.

Le Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) lance ce mois-ci un test grandeur nature auprès de cinq à dix entreprises pilotes. Objectif : valider l’automatisation, via la déclaration sociale nominative (DSN), de six des sept indicateurs de transparence des rémunérations qu’imposera la future loi française. Ce test intervient trois semaines après le dépôt au Sénat, le 10 septembre 2026, du projet de loi n° 944 transposant la directive européenne 2023/970 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Le mécanisme

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 devait être transposée en droit français avant le 7 juin 2026 — un délai que la France n’a pas tenu. Le projet de loi n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026 par le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou et le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel, a été examiné en procédure accélérée et renvoyé à la commission des affaires sociales ; au 23 septembre, aucune date d’examen en séance n’était encore fixée. Le texte remplace les cinq indicateurs actuels de l’Index de l’égalité professionnelle par sept indicateurs définis par la directive. Six d’entre eux seront précalculés à partir des données de la DSN — environ 130 à 136 rubriques de paie mobilisées selon le GIP-MDS —, le septième (écart de rémunération par catégorie de salariés à travail de valeur égale) restant à la main de l’entreprise, faute de notion de « catégorie professionnelle » directement exploitable en paie.

Ce que ça change pour les employeurs

Le test du GIP-MDS suit une méthode simple : comparer, entreprise par entreprise, l’indicateur calculé automatiquement à partir de la DSN avec celui produit manuellement par l’entreprise elle-même, en commençant par les structures les plus petites avant de complexifier l’exercice. Selon Simon Crase, chef de projet data au GIP-MDS, « pour avoir des indicateurs de qualité, il faut une DSN de qualité » — sous-entendu, un paramétrage fiable des rubriques de rémunération et des données contractuelles, ce qui n’est pas garanti aujourd’hui dans toutes les entreprises. Au-delà de l’enjeu technique, le projet de loi muscle aussi le contrôle : dans les entreprises de 50 à 99 salariés, le « délai raisonnable » dont bénéficiait jusqu’ici l’employeur pour engager une négociation en cas d’écart injustifié disparaîtrait purement et simplement ; dans celles de 100 salariés et plus, l’administration pourrait mettre en demeure l’employeur d’ouvrir une négociation, et les demandes d’explication des salariés porteraient sur l’ensemble des indicateurs déclarés, non plus seulement celui par catégorie. Un écart supérieur à 5 %, non justifié par des critères objectifs et indépendants du sexe, déclenchera l’obligation d’un plan de correction : un décret en Conseil d’État doit encore préciser les critères recevables.

Début octobre, le GIP-MDS a complété ce test par un document technique, diffusé sur son site, qui liste les rubriques DSN mobilisées pour le calcul automatique : sexe, rémunération brute, catégorie socioprofessionnelle, quotité de travail, éléments variables ou complémentaires. Pour les services paie, l’enjeu se déplace de la méthode de calcul vers la fiabilité des données déclarées : une anomalie de paramétrage se répercutera directement sur l’indicateur publié, sans que l’entreprise ait elle-même effectué le calcul.

À surveiller

Le calendrier législatif reste ouvert : au 23 septembre 2026, la commission des affaires sociales du Sénat n’avait pas encore fixé de date d’examen du texte, et le GIP-MDS lui-même reconnaît que « le calendrier définitif de mise en œuvre n’est pas arrêté ». Les premiers retours du test d’octobre sont attendus avant la fin de l’année 2026 et pourraient peser sur les débats parlementaires à venir, notamment sur la faisabilité technique du dispositif — un sujet sur lequel les organisations syndicales ont déjà fait connaître leurs réserves dès la présentation du texte.