L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social, Jurisprudence sociale
Définition, procédure, délais et conséquences du licenciement pour faute grave : ce que le code du travail et la Cour de cassation imposent à l'employeur, de la convocation à la contestation aux prud'hommes.
Conjoncture, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin 2026 relayé le 16 octobre, que le juge des loyers ne fixe la partie fixe d'un loyer binaire à la valeur locative que si les parties l'ont voulu.
Droit social, Lois & projets
L'AMF a publié le 4 août 2026 une version refondue de sa recommandation DOC-2012-02 sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants. Elle supprime 45 éléments et en intègre de nouveaux.
Droit social, Salaires & paie
Selon une mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, les contributions patronales de protection sociale complémentaire seraient ajoutées au montant net social pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027.
Droit social, Formation pro & compétences
Dix organisations, dont l'Ademe, l'Anact et l'ANDRH, créent mi-octobre 2026 La Fabrique DS&E, issue du parcours de la Convention des entreprises pour le climat. Un nouveau parcours s'ouvre au printemps 2027.
Jurisprudence sociale, Salaires & paie
Actuel RH s'interroge le 21 octobre 2026 : un accord d'entreprise qui précise le calcul d'une prime annuelle de branche en restreint-il l'assiette ? Rappel du cadre légal applicable.
Lois & projets, Salaires & paie
Le gouvernement a annoncé le 20 octobre une activité partielle sans reste à charge et un report de trois mois de cotisations patronales sur douze mois pour les commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre.
Droit social, Lois & projets
Les députés débutent le 20 octobre 2026 l'examen en séance du PLFSS 2027, déposé le 1er octobre. Déficit visé de 12,7 milliards d'euros, Ondam à +2,0 % et plafonnement des indemnités de rupture.
Lois & projets, Salaires & paie
Le projet de loi de transposition de la directive sur la transparence salariale impose de classer les emplois de « valeur égale ». Une avocate en droit social y voit un risque de contentieux, le 20 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
Dans un arrêt rapporté le 20 octobre 2026, la Cour de cassation soumet l'action pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral à la prescription de deux ans.