L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social, Jurisprudence sociale
Des propos dénigrants tenus en salle de pause ou sur une messagerie instantanée de l'entreprise peuvent fonder un licenciement pour faute grave, hors vie privée, rapporte Actuel RH le 16 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
Les premières ordonnances de référé appliquent l'obligation de consulter le CSE à l'introduction d'outils d'IA, sans règle générale : tout dépend de l'outil et de son impact sur le travail.
Droit social, Jurisprudence sociale
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur qui enregistre les séances du CSE pour vérifier les procès-verbaux ne justifie d'aucun intérêt légitime au sens du RGPD, selon des commentaires de l'arrêt du 7 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
Deux arrêts du 28 mai 2026 confirment que le CSE ne peut pas remplacer les membres de la CSSCT avant le terme de son mandat, sauf cas légaux prévus par la loi.
Jurisprudence sociale
La Cour de cassation juge, le 2 septembre 2026, que la seule présence de fichiers confidentiels de l'ancien employeur sur l'ordinateur professionnel engage le nouvel employeur.
Droit social, Salaires & paie
Un décret publié au Journal officiel le 14 octobre 2026 généralise, à compter de 2027, le calcul du taux AT/MP à l'échelle de l'entreprise pour les groupes multi-établissements.
Lois & projets, Salaires & paie
En commission depuis le 12 octobre 2026, les députés examinent 1 610 amendements au PLFSS 2027 et poussent à conditionner plus strictement les exonérations de cotisations patronales.
Droit social, Lois & projets
L'Assemblée nationale a voté le 14 octobre 2026, par 503 voix contre zéro, la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, qui crée un congé pour les salariés victimes.
Droit social, Jurisprudence sociale
Un avocat alerte sur les risques contentieux liés aux enregistrements par IA en entreprise, alors que la Cour de cassation admet depuis 2023 la preuve obtenue de façon déloyale sous conditions.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation rappelle, le 23 septembre 2026, que la priorité aux candidats à 10 % des suffrages s'applique aussi après un transfert conventionnel du contrat de travail.