Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1^er juillet 2026. Créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce nouveau droit ouvre à chaque parent un congé indemnisé d’un à deux mois, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, publié au Journal officiel le 31 mai 2026 (JORF n° 0126), en fixe les délais de prise et les modalités de notification.

Un nouveau congé d’un à deux mois par parent

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants. Chaque parent peut en bénéficier, qu’il soit salarié de droit privé, agent public ou travailleur indépendant. Sa durée est d’un mois ou de deux mois, au choix du bénéficiaire, et il est fractionnable en deux périodes d’un mois.

Le congé ne peut être pris qu’après le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption. Il s’articule avec le congé de naissance de trois jours déjà prévu par le code du travail et avec le congé parental d’éducation, sans s’y substituer.

Une indemnisation dégressive de 70 % puis 60 % du salaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe une indemnisation dégressive entre le premier et le second mois, qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération. Les niveaux retenus sont de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second.

L’indemnité est versée par la sécurité sociale. Le salaire pris en compte est calculé sur les trois derniers mois d’activité précédant le congé et reste plafonné au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 euros depuis le 1^er janvier 2026. Les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie.

Les délais de prévenance pour les employeurs

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les modalités de prise du congé. Il crée les articles D. 1225-11-3 à D. 1225-11-5 du code du travail, qui fixent les délais de prise, les modalités de notification et la forme de la demande adressée à l’employeur.

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de départ envisagée. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption et que le délai d’un mois ne peut être respecté. Comme pour les autres congés familiaux, l’employeur ne peut s’opposer à la prise du congé dès lors que les conditions sont réunies.

Un calendrier transitoire pour les naissances du premier semestre 2026

Le dispositif s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi qu’aux naissances prématurées dont le terme était initialement prévu à partir de cette date. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris entre le 1^er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.

Ce que la réforme change pour la gestion RH

Pour les services RH et paie, le nouveau congé allonge la durée potentielle d’absence liée à l’arrivée d’un enfant et impose un suivi des délais de prévenance et du fractionnement. La mesure s’inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont plusieurs dispositions entrent en application au second semestre.

L’indemnisation étant assurée par la sécurité sociale, l’employeur n’a pas d’obligation légale de maintien de salaire au titre de ce congé, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La planification des remplacements et l’articulation avec le congé parental restent à anticiper, en particulier pour les naissances du premier semestre 2026, soumises au calendrier transitoire.

Questions fréquentes