Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 24 juillet 2026, les conséquences de l’absence de procès-verbal de carence sur la validité d’une autorisation de licenciement délivrée à un salarié protégé. L’affaire concernait une entreprise dont les élections professionnelles avaient été annulées, puis placée en liquidation judiciaire avant qu’un nouveau scrutin ait pu être organisé. Pour la haute juridiction administrative, l’impossibilité matérielle d’organiser de nouvelles élections dans ce contexte ne fait pas obstacle à la validité de l’autorisation de licenciement, malgré l’absence de tout procès-verbal de carence établi par l’employeur.

Le mécanisme

Le procès-verbal de carence formalise, en temps normal, l’absence de candidats aux élections professionnelles ou l’impossibilité de les organiser faute d’institution représentative constituée. Il conditionne certaines étapes de la procédure de licenciement d’un salarié protégé, en particulier lorsque l’entreprise ne dispose plus de représentants élus à consulter avant la saisine de l’inspection du travail. Son absence, en principe, fragilise la procédure.

Dans l’affaire jugée, la séquence était différente de la carence classique. Les élections professionnelles avaient bien eu lieu, mais avaient été annulées. Avant qu’un nouveau processus électoral ait pu être engagé, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise. Les délais très resserrés propres à cette procédure collective, notamment pour le licenciement des représentants du personnel, rendaient matériellement impossible l’organisation d’un scrutin.

Le Conseil d’État en déduit que l’absence de procès-verbal de carence, dans ce contexte précis d’impossibilité matérielle avérée, ne prive pas d’effet l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail au salarié protégé concerné.

Ce que ça change pour les employeurs

Pour les entreprises confrontées à une liquidation judiciaire après l’annulation d’élections professionnelles, cette décision écarte un obstacle procédural. Les délais applicables au licenciement des représentants du personnel en liquidation judiciaire, réduits à quelques jours par le code du travail, sont en pratique incompatibles avec l’organisation d’un nouveau scrutin. Le mandataire liquidateur n’a donc pas à faire établir un procès-verbal de carence pour sécuriser la demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail.

Cette souplesse ne dispense pas l’inspecteur du travail de conduire l’ensemble des vérifications de fond attachées à sa mission de contrôle. Le Conseil d’État a déjà jugé, dans une autre affaire, que la seule existence d’un jugement de liquidation judiciaire ne suffit pas à justifier une autorisation de licenciement : l’administration doit notamment vérifier l’absence de lien entre la mesure et le mandat du salarié protégé. DRH et mandataires de justice ont donc intérêt à documenter précisément la chronologie des événements — annulation des élections, ouverture de la procédure collective, empêchement matériel avéré — pour étayer le dossier soumis à l’inspection du travail.

À surveiller

Le texte intégral de la décision, non encore diffusé en source ouverte à la date de rédaction, devrait préciser les critères retenus pour caractériser l’impossibilité matérielle d’organiser de nouvelles élections professionnelles. Les praticiens du droit social suivront les prochaines décisions du Conseil d’État sur ce terrain, notamment pour savoir si ce raisonnement s’étend à d’autres procédures collectives — redressement judiciaire ou cessation partielle d’activité — où les contraintes de calendrier sont moins strictes qu’en liquidation judiciaire. La Direction générale du travail a par ailleurs mis à jour, fin août 2026, son guide de référence sur le contrôle administratif du licenciement des salariés protégés.