À compter du 1er novembre 2026, les caisses primaires d’assurance maladie ne fixeront plus un taux unique d’incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais deux taux distincts. Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai, mettent en œuvre l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale : un taux professionnel et un taux fonctionnel, dont les usages divergent nettement pour l’employeur comme pour le salarié accidenté.
Ce que dit le texte
L’ancien taux unique d’incapacité permanente partielle disparaît au profit de deux composantes distinctes. Le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) mesure le retentissement des séquelles sur l’aptitude au travail et la capacité de gains : nature de l’infirmité, âge, qualification, possibilités de reclassement. Le taux d’incapacité permanente fonctionnelle (IPF), lui, indemnise le déficit fonctionnel permanent constaté après consolidation — douleurs, atteintes physiques ou psychiques, troubles dans les conditions d’existence — indépendamment de tout lien avec l’emploi. Un arrêté du même jour fixe des barèmes indicatifs distincts pour chacune de ces deux composantes. La réforme s’applique aux décisions rendues à compter du 1er novembre 2026, avec des dispositions transitoires courant jusqu’au 1er janvier 2028 pour certaines rentes déjà notifiées avant cette date.
| Critère | Avant le 1er novembre 2026 | À partir du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’incapacité | Taux unique d’incapacité permanente partielle | Deux taux distincts : IPP (professionnel) et IPF (fonctionnel) |
| Seuil rente / capital | 10 % sur le taux unique | 10 % appliqué au seul taux IPP |
| Base de la cotisation employeur | Taux unique pris en compte | Seul le taux IPP alimente le compte employeur |
| Valeur du point IPF | — | Fixée à 50 % de la valeur retenue pour l’IPP (arrêté du 7 mai 2026) |
| Rentes déjà notifiées | — | Dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2028 |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour la tarification des cotisations AT-MP, seul le taux d’incapacité permanente professionnelle entre dans le calcul du compte employeur : une entreprise dont le taux professionnel reste modeste ne verra pas sa cotisation augmenter, même si le taux fonctionnel de la victime est élevé. Les services RH et paie devront en revanche suivre deux évaluations médicales distinctes par dossier, avec des conséquences sur les procédures de révision et sur le contentieux. Ce dossier s’ajoute à un climat social déjà tendu sur la branche AT-MP, où patronat et syndicats se sont opposés en front commun au projet de plafonnement des indemnités journalières porté par le budget 2027, et où le nombre de décès liés au travail a atteint un record en 2024. Les services paie et juridique devront adapter leur suivi des dossiers consolidés à partir de novembre, en particulier pour les dossiers en cours d’instruction à cette date.
À surveiller
Les dispositions transitoires courent jusqu’au 1er janvier 2028 pour les rentes déjà notifiées, ce qui fera cohabiter les deux régimes pendant plus d’un an. Plusieurs cabinets spécialisés en droit social anticipent un contentieux nourri sur la frontière entre les deux taux, notamment sur la qualification de séquelles à cheval entre l’aptitude professionnelle et le déficit fonctionnel. Les organismes de prévoyance complémentaire, dont certains contrats indexent leurs garanties sur l’ancien taux unique, devront eux aussi ajuster leurs clauses avant l’entrée en vigueur.
