Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours en première intention, ni prolongé de plus de 62 jours à la fois — un plafonnement annoncé dès juin par décret, désormais effectif. Mais le dossier ne se referme pas : dans un entretien publié le 29 août, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce vouloir une « vraie réforme » des arrêts maladie, dénonçant des « abus », et confie le sujet aux partenaires sociaux pour les prochaines semaines.
Ce qui est déjà en vigueur
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, entré en application ce 1er septembre, plafonne à 31 jours la durée d’une première prescription d’arrêt de travail et à 62 jours celle de chaque prolongation, quel que soit le prescripteur habilité — médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste (détail complet du dispositif). Le professionnel de santé conserve la possibilité de dépasser ces durées si l’état du patient le justifie, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Un second décret du même jour, le n° 2026-499, ajoute un garde-fou pour les arrêts longs : au-delà de trois mois de renouvellement cumulé, le prescripteur peut solliciter — de façon facultative — l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
| Mesure | Contenu | Statut |
|---|---|---|
| Première prescription | 31 jours maximum | En vigueur depuis le 1er sept. 2026 |
| Prolongation | 62 jours maximum chacune | En vigueur depuis le 1er sept. 2026 |
| Renouvellement > 3 mois cumulés | Avis du contrôle médical possible (facultatif) | En vigueur (décret n° 2026-499) |
| Délai de carence (secteur privé) | Actuellement 3 jours, hypothèses de 5 à 8 jours évoquées | À l’étude, non arbitré |
| Plafond des indemnités journalières | Déjà abaissé de 1,8 à 1,4 Smic (avril 2025), nouvelle baisse envisagée | À l’étude, non arbitré |
Ce que prépare Lecornu
Le contexte budgétaire explique l’insistance du Premier ministre : les indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie ont atteint environ 12,1 milliards d’euros en 2024, auxquelles s’ajoutent près de 5,8 milliards d’euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles — un total avoisinant 18 milliards d’euros. Le 25 août, Sébastien Lecornu avait déjà invité les partenaires sociaux à se saisir du dossier « dans les prochaines semaines ». Plusieurs pistes circulent dans la presse sans être arbitrées : un allongement du délai de carence, actuellement de trois jours dans le secteur privé, vers cinq, six voire huit jours ; ou une nouvelle baisse du plafond des indemnités journalières, après celle déjà appliquée en avril 2025 (de 1,8 à 1,4 Smic pour la maladie ordinaire). Ces arbitrages sont attendus lors des débats budgétaires de l’automne.
Ce que ça change pour les employeurs
Le plafonnement de la durée des prescriptions ne modifie pas directement les obligations de l’employeur — maintien de salaire, subrogation — mais il structure différemment le suivi des absences longues : une prolongation ne pourra plus dépasser 62 jours d’un bloc, ce qui multiplie les points de contact avec le prescripteur et, potentiellement, avec le contrôle médical au-delà de trois mois. Les services paie ont intérêt à ne pas anticiper de changement sur le délai de carence ou les indemnités journalières avant l’issue de la concertation annoncée.
À surveiller
La concertation avec les partenaires sociaux doit s’ouvrir dans les prochaines semaines ; les organisations syndicales feront connaître leurs positions à cette occasion. Les arbitrages définitifs sont attendus avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lors des débats budgétaires de l’automne 2026. Sur le terrain judiciaire, la Cour de cassation a par ailleurs précisé, le 17 juin, qu’une proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un indice de discrimination liée à l’état de santé.
