Les premières ordonnances de référé appliquent l'obligation de consulter le CSE à l'introduction d'outils d'IA, sans règle générale : tout dépend de l'outil et de son impact sur le travail.

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur qui enregistre les séances du CSE pour vérifier les procès-verbaux ne justifie d'aucun intérêt légitime au sens du RGPD, selon des commentaires de l'arrêt du 7 octobre 2026.

Deux arrêts du 28 mai 2026 confirment que le CSE ne peut pas remplacer les membres de la CSSCT avant le terme de son mandat, sauf cas légaux prévus par la loi.

La Cour de cassation juge, le 2 septembre 2026, que la seule présence de fichiers confidentiels de l'ancien employeur sur l'ordinateur professionnel engage le nouvel employeur.

L'Agirc-Arrco a fixé au 14 octobre 2026 la revalorisation des retraites complémentaires du privé à 1,4 %, effective au 1er novembre. Détail du vote et du mécanisme.

Un décret publié au Journal officiel le 14 octobre 2026 généralise, à compter de 2027, le calcul du taux AT/MP à l'échelle de l'entreprise pour les groupes multi-établissements.

En commission depuis le 12 octobre 2026, les députés examinent 1 610 amendements au PLFSS 2027 et poussent à conditionner plus strictement les exonérations de cotisations patronales.

Une étude du cabinet Newbridges menée auprès de 14 multinationales, publiée le 15 octobre 2026, montre que les démarches de salaire vital progressent mais restent hors de la négociation collective.

L'Assemblée nationale a voté le 14 octobre 2026, par 503 voix contre zéro, la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, qui crée un congé pour les salariés victimes.

Un avocat alerte sur les risques contentieux liés aux enregistrements par IA en entreprise, alors que la Cour de cassation admet depuis 2023 la preuve obtenue de façon déloyale sous conditions.

La Cour de cassation rappelle, le 23 septembre 2026, que la priorité aux candidats à 10 % des suffrages s'applique aussi après un transfert conventionnel du contrat de travail.

Un décret du 6 octobre 2026 fixe les modalités de certification des compétences acquises durant un mandat électif local, pris en application de la loi du 22 décembre 2025.

Plus de 4 millions de cadres dans le privé, cinq fois plus qu'en 1968 : l'Apec dresse, pour ses 60 ans, le bilan d'une population féminisée et moins encline au management (13/10/2026).

Le 7 octobre 2026, le ministre du Travail a saisi les partenaires sociaux sur les arrêts de travail : trois axes de négociation, accord attendu au 19 décembre, 1 milliard d'euros d'économies visé sur l'Ondam.

Détention provisoire ou condamnation ne suffisent pas à rompre le contrat : la Cour de cassation exige une faute ou une désorganisation réelle, rappelle le service public du droit du travail le 9 octobre 2026.

Un ouvrage signé Villette et Zawieja détaille une méthode en cinq étapes pour enquêter sur un harcèlement, alors que la Cour de cassation écarte toute obligation systématique depuis janvier 2026.

Un avenant à la convention collective des centres de lutte contre le cancer crée un congé de coparentalité, applicable au 1er novembre 2026 sous condition.

Trois ans après la loi du 29 novembre 2023, l'intéressement et la participation progressent peu dans les entreprises de moins de 50 salariés, freinés par leur complexité.

Soazig Sarazain (VoxNego) alerte sur les effets de l'IA dans les relations directions-élus, le 8 octobre 2026, dans un climat social tendu à la rentrée.

La Cour de cassation confirme que le salarié dont la prise d'acte est requalifiée en démission ne doit pas l'indemnité de préavis pour la période où il était en arrêt maladie (Actuel RH, 08/10/2026).

Le BOSS a annoncé le 16 octobre 2026 un PASS de 48 900 € en 2027, soit 4 075 € par mois (+1,74 %). Arrêté attendu avant la fin de l'année.

CDC Habitat annonce, le 6 octobre 2026, miser sur le co-investissement formation : financement employeur et engagement personnel du salarié pour développer les compétences.

Le député Cyrille Isaac-Sibille propose de confier aux complémentaires santé un rôle actif de prévention en entreprise, selon son rapport rendu public le 16 septembre 2026.

La Cour de cassation juge, le 9 septembre 2026, que l'employeur qui empêche l'expert du CSE de mener ses entretiens prive le comité des informations nécessaires à son avis.

Dans une chronique publiée le 05/10/2026, Geoffrey Fournier (Victoriam RH) invite les DRH à regarder au-delà du taux d'absentéisme pour repérer fatigue et surcharge des salariés présents.

Opco EP mobilise une enveloppe FSE+ pouvant atteindre 7 M€ sur 2025-2026 pour former les entreprises de proximité. Près de 10 000 salariés déjà accompagnés.

Les conseils de prud'hommes ont enregistré 131 500 requêtes en 2025, +11,2 % en un an selon le ministère de la Justice. Rupture du contrat et cadres en tête.

Chronique du 01/10/2026 sur Actuel RH : en confiant aux IA les tâches qui formaient les débutants, les entreprises se privent des profils confirmés de demain.

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou soutient la création d'un congé rémunéré pour les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail, mais réclame un encadrement plus strict (2/10/2026).

Le recours à l'activité partielle ne nécessite pas l'accord individuel des salariés, sauf pour les représentants du personnel protégés, rappelle actuEL-RH début octobre 2026.