La 2e chambre civile de la Cour de cassation pose une règle ferme : l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de PSE s'éteint si l'homologation est annulée, quel qu'en soit le motif.

L'enquête BMO 2026 de France Travail recense 2,28 millions de projets d'embauche, soit 158 000 de moins qu'en 2025. Les CDD courts dépassent les CDI ; les intentions cadres fléchissent au 2e trimestre.

Le baromètre Institut Montaigne publié le 8 juillet 2026 enregistre un niveau historique : 79 % des managers observent des faits religieux au travail, tandis que les signalements de discrimination bondissent à 37 %.

Forfait social à 40 %, durée d'indemnisation réduite, accompagnement renforcé : le dispositif créé en 2008 subit une refonte en profondeur, applicable au 1er septembre 2026.

Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit les contrôles sur le travail dissimulé, les arrêts maladie, le CPF et le C2P.

Victime de son succès, la rupture conventionnelle est encadrée par deux réformes majeures en 2026 : hausse de la contribution patronale à 40 % et réduction de la durée d'indemnisation chômage dès septembre.

L'Institut syndical européen (ETUI) a présenté fin juin 2026 une proposition de directive pour encadrer le risque thermique au travail, face à l'absence de seuils contraignants dans l'UE.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle fait l'objet de trois séries de restrictions depuis 2023 : hausse du forfait patronal, réduction d'indemnisation chômage, accompagnement renforcé. Entrée en vigueur progressive en 2026.

La chambre sociale de la Cour de cassation étend le droit d'action des syndicats : la méconnaissance d'un engagement unilatéral de l'employeur suffit à caractériser un préjudice à l'intérêt collectif.

Dernière étape du déploiement du passeport de prévention : l'espace personnel des salariés et demandeurs d'emploi sera accessible le 16 novembre 2026.

Depuis son introduction en 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme mécanisme majeur de fin de contrat. Mais partenaires sociaux et gouvernement en encadrent désormais l'usage.

Les entreprises doivent être vigilantes dans la rédaction des factures de leurs sous-traitants, sous peine de voir la relation requalifiée en contrat de travail par les juridictions. Un risque juridique souvent sous-estimé.

La vitesse des transformations liées à l'intelligence artificielle remet en cause les cycles traditionnels de mise à jour des GEPP. Un benchmark de vingt accords révèle de nouvelles pratiques de négociation.

Le Conseil d'État reconnaît la recevabilité d'un recours introduit par une organisation syndicale signataire contre l'arrêté ayant étendu la convention collective négociée, dans une affaire concernant les commissaires de justice.

Après la hausse du SMIC au 1er juin 2026, les branches dont les minima passent sous le seuil ont 45 jours — soit jusqu'à la mi-juillet — pour rouvrir les négociations salariales.

La Cour de cassation a tranché cette semaine sur l'embauche en association, le harcèlement moral, la paie et les ruptures de contrat. Quatre décisions majeures pour les professionnels du droit du travail.

Depuis le 28 mai 2026, les employeurs ne sont plus tenus de déposer leur règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes pour que ce document entre en vigueur.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 porte le congé d’annonce à 10 jours ouvrables, ramène à 10 jours le préavis du congé de présence parentale et prolonge de 10 semaines la protection contre le licenciement des parents salariés.

Un fossé important subsiste entre les attentes salariales des collaborateurs et les politiques de rémunération des entreprises, selon une analyse récente.

La réduction générale dégressive unique de cotisations patronales sera calculée sur la base du Smic du 1er janvier 2026, excluant l'ajustement de juin.

L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage appelle l'État à mettre fin aux prélèvements qu'il effectue, dans le cadre d'un plan de désendettement.

L'Anact et Malakoff Humanis publient une enquête montrant que la fonction managériale reste stratégique mais confrontée à des tensions croissantes et des ressources insuffisantes.

La branche professionnelle de l'assurance revalorise ses rémunérations minimales. Une décision qui affecte l'ensemble des salariés du secteur.

L'intensification des épisodes climatiques extrêmes transforme progressivement la gestion des ressources humaines en enjeu stratégique, selon les intervenants à l'Université de l'ANDRH en juin 2026.

Le Conseil d'État précise que l'inspection du travail doit tenir compte des événements postérieurs à la validation du PSE pour délimiter le groupe de reclassement d'un salarié protégé.

Le gouvernement a publié la loi modifiant le régime des ruptures conventionnelles et son impact sur les allocations chômage. Les modalités précises entrent en vigueur progressivement.

France Assureurs et quatre organisations syndicales — CFDT, CFE-CGC, UNSA, CFTC — ont signé le 10 juin trois accords de branche revalorisant les rémunérations minimales annuelles des trois conventions collectives du secteur. Les hausses, applicables rétroactivement au 1er janvier 2026, s'échelonnent de 0,4 % à 2 %.

Le distributeur de fournitures de bureau Manutan a mis en place un référentiel unique de postes dans ses 17 filiales européennes, anticipant les obligations de transparence salariale attendues.

Le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d'un représentant de la commission santé, sécurité et conditions de travail que lorsque son mandat d'élu CSE arrive à terme, selon la jurisprudence actuelle.

Le Sénat a validé l'extension de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette décision élargit le dispositif visant à insérer les demandeurs d'emploi de longue durée par la création d'emplois territorialisés.